14/01/2011

Nouvelle constitution : tout est dit ... ou presque

Dès le début de ses travaux la Constituante a été accusée par les uns de s'acharner à démanteler les acquis sociaux et politiques inscrits dans notre charte fondamentale actuelle. Pour d'autres, au contraire, les thèses adoptées au sein des commissions, puis votées par l'Assemblée plénière au courant de 2010 n'allaient pas manquer de renforcer encore l'Etat-providence genevois et de l'amener au stade caricatural d'une sorte d'Etat-nounou.

L'avant-projet qui vient d'être rendu public montre que ni les jugements à l'emporte-pièce des fâcheux, ni les accusations de démantèlement des anxieux, pas davantage que les railleries des casseurs de service ne sont parvenus à entraîner la Constituante dans l'impasse. Celle-ci a su trouver les compromis qui selon toute vraisemblance permettront, en juin 2012, à une nette majorité des Genevois d'adopter leur nouvelle constitution. Les mots qui viennent à l'esprit pour qualifier celle-ci sont : réalisme, modernité, équilibre, évolution, responsabilité sociale, responsabilité individuelle.

Il faut le souligner, c'est bien un avant-projet qui est mis en consultation populaire, au sein des partis politiques et auprès des nombreux groupes de pression intéressés. Il fera encore, dans les mois à venir, l'objet des trois débats qui caractérisent tout exercice parlementaire. Quelques dispositions subiront donc encore des modifications, des oublis seront redressés et des coquilles corrigées.

Mais l'esprit, le style et la structure de notre future charte sont désormais connus. Les Genevois sont donc fondés à porter un premier jugement sur le contenu du texte qui leur est présenté. Ils pourront également répondre en toute connaissance de cause à la consultation qui débutera au début février et dont les enseignements ne manqueront pas d'influencer les débats à venir.

Quels sont les sujets qui, lors de ces débats, vont principalement occuper les constituants ?

A l'évidence, les partis de l'Entente rejetteraient la nouvelle constitution si l'abaissement des exigences en matière de droits populaires était maintenu. On reviendra donc sur cette question.

Comme on reviendra bien sûr sur les mots « droit au logement » dont une partie de l'Assemblée fait un symbole. Ils retrouveront probablement leur place dans la future constitution, la question étant de savoir s'ils doivent figurer dans les droits fondamentaux ou ailleurs. C'est aussi à l'éclairage de la grave pénurie de logements sur le canton que sera réexaminée la question du prélèvement de l'impôt communal.

Les pressions de ContrAtom sont considérables et forceront la reprise du débat sur le nucléaire. Manifestement plusieurs groupes voudront obtenir, même si elle a objectivement moins de valeur que la nouvelle, le maintien de la disposition actuelle au prétexte qu'elle est le fruit d'une initiative populaire.

La question de l'inéligibilité des fonctionnaires resurgira évidemment et tout laisse penser que l'on s'achemine vers la solution nuancée, défendue par les Radicaux, n'excluant finalement que les hauts fonctionnaires et ceux occupant des fonctions d'autorité.

L'éligibilité des étrangers sera également reprise, autant par ceux qui ambitionnent de l'élever au plan cantonal que par ceux qui veulent en rester au statu quo (droit de vote seulement au plan communal).

Même si, s'agissant de la protection de l'environnement, les thèses adoptées sont très progressistes on peut parier que d'aucuns tenteront de renforcer encore les exigences pesant sur la population et l'économie. Tout comme ils chercheront à concrétiser une préférence constitutionnelle claire en en matière de transports publics, cela au détriment de la liberté de choix du mode de transport.

D'autres élus, ou les mêmes, ne manqueront de revenir à la charge pour élargir encore, sous diverses formes, les prestations sociales.

Dans le domaine des finances publiques il est fort probable que certains groupes, particulièrement au vu du budget cantonal 2011, voudront renforcer le frein aux déficits et à l'endettement.

Enfin, les discussions seront vives et longues au sujet de la future organisation territoriale du canton et de l'avenir des communes. Voilà qui est logique puisque c'est ce sujet qui rassemble les enjeux les plus importants pour l'avenir de Genève et puisque c'est à propos de ces enjeux que s'affrontent le plus violemment les conservateurs et les progressistes.

Mais, répétons-le, les jeux sont quasiment faits, notre  future charte fondamentale est désormais connue. Moyennant quelques modifications dans sa rédaction et sur quelques points de fond, d'importance certes, c'est bien le texte présenté aux Genevois en ce début d'année qui sera soumis au verdict populaire l'an prochain.

Pierre Kunz, constituant

 

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29/12/2010

Ils ne savent même pas ce qui est dans la constitution actuelle !

Dès la fin octobre, nombre de constituants s'attendaient à passer un mauvais quart d'heure journalier sur la scène du Petit Casino. La Constituante avait, depuis le début de ses travaux, tellement accumulé de quolibets, de moqueries et de critiques qu'on devait s'attendre au pire. Pourtant, rien.

« Pourquoi n'est-il pas question de la Constituante dans la R'vue ? » A la question que lui posait récemment une journaliste de la RSR l'excellent Philipe Cohen a eu, en forme de dernier clou dans le cercueil, cette explication amusée : « Les constituants ne savent même pas ce qui figure dans la constitution actuelle ! » Est-ce vrai et faut-il vraiment que les constituants la connaissent dans le détail, pour accomplir leur mission ?

Osons une réponse claire : non ! Nombre d'élus connaissent le contenu de notre charte qui date du milieu de 19ème siècle. Mais cette connaissance reste sans grand intérêt car notre constitution ne forme plus qu'une caricature des fondements effectifs de la politique, des institutions et de l'ordre juridique genevois contemporains. Pourquoi ?

Principalement parce que le texte actuel est devenu un fourre-tout incohérent et anachronique, dans lequel figurent une multitude d'articles inutiles ou sans pertinence constitutionnelle. Ils sont nés pour la plupart au cours du dernier demi-siècle, principalement d'une foison d'initiatives populaires dont l'origine se situe non pas dans la raison et le droit mais dans le populisme et l'émotion. C'est le cas, par exemple, des articles traitant de la protection des locataires et de l'énergie, ce dernier étant même probablement incompatible avec le droit fédéral.

Ensuite parce que de notre constitution actuelle sont absentes des dispositions qui imprègnent pourtant fortement notre vivre-ensemble. Songeons  que notre charte ne dit rien, en particulier, de droits fondamentaux tels que la liberté syndicale, le respect de la dignité humaine, la liberté de l'art et de la culture, la protection de la sphère privée ou encore les droits de l'enfant.

Où donc les constituants doivent-ils rechercher leurs sources et puiser leur inspiration ?

D'abord bien sûr dans ce qu'on appelle « le droit supérieur », à savoir la constitution helvétique, la législation fédérale et les accords internationaux que notre pays a conclus, une constitution, une législation et des accords qui obligent évidemment tous les cantons. Par ailleurs nombre de cantons suisses ont, au cours des trois dernières décennies, révisé leur constitution. Ces textes donnent donc une référence autrement plus attrayante que la constitution fazyste. Ils mettent en évidence les éléments essentiels de la charte d'un canton moderne.

Pourtant c'est dans la veine de leur idéaux, de leurs convictions, de leur expérience de vie et de leurs projets de société que les constituants trouvent l'essentiel de leurs  ambitions pour Genève. C'est l'expression et la confrontation de ces idées, les synthèses qui en seront dégagées, les compromis auxquels l'Assemblée plénière aboutira, qui donneront naissance à la future constitution genevoise.

On nous rappelle souvent que c'est en connaissant son passé et ses racines que l'Homme est capable de se dessiner un futur. Mais à l'évidence, c'est dans le cœur et la tête de ses citoyens, c'est dans « l'esprit de Genève », dans sa manière incomparable de tisser des liens entre les populations, les cultures, les religions qui en font le dynamisme et la richesse, que la communauté genevoise forge décennie après décennie son avenir. C'est ce génie, si caractéristique de la cité du bout du lac, que doit refléter notre future constitution. Dès lors les articles de celle qui a tant vieilli ne présentent plus guère d'intérêt.

Pierre Kunz, constituant

 

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21/12/2010

Budget cantonal : plus ça change et plus c'est toujours ...

Une fois de plus l'adoption du budget de fonctionnement de l'Etat de Genève a donné l'occasion aux partis politiques, aux médias et aux autorités du canton l'occasion de « faire frissonner » le canton. Pensez donc, à cause de quelques élus contestataires Genève pourrait de ne pas avoir de budget l'an prochain !

Cette comédie a répondu aux règles théâtrales habituelles. Le Conseil d'Etat se déclarait, pour justifier son projet de budget fortement déséquilibré, « sincèrement préoccupé » par la situation économique du canton. La gauche du Grand Conseil s'affichait « sincèrement préoccupée » par la situation des associations de tous ordres qui, selon les Verts et le PS, jouent un rôle déterminant parmi les citoyens les moins bien lotis du canton et qui manqueraient « cruellement » des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Quant à la droite de ce même Grand Conseil, elle se prétendait « sincèrement préoccupée » par l'endettement public et se disait peu encline à voter un budget déficitaire sans en mettre les dépenses envisagées en question.

Une pièce de théâtre bien rodée, jouée comme chaque année sans considération pour les engagements pris ni pour les enjeux politiques, sociaux et économiques réels. En conséquence, comme d'habitude, le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat a été finalement accepté, pratiquement sans changements, par une large majorité des députés vendredi dernier. Tous les acteurs après avoir longuement débattu de détails et de broutilles, se sont félicités d'avoir su trouver, « dans l'intérêt des Genevois », des compromis acceptables par presque tous les groupes parlementaires.

Or quels sont les faits ?

En 2006 le gouvernement s'était engagé à respecter un plan financier quadriennal annoncé en grandes pompes. Celui-ci prévoyait que l'accroissement des charges serait sévèrement contrôlé, que les nouvelles exigences de la gestion de l'Etat seraient assurées, déclarait M. David Hiler, « par des gains d'efficience en agissant sur les effectifs et sur les dépenses générales ». En 2005 les charges de fonctionnement ont totalisé 6570 millions de francs et il était planifié qu'en 2009 elles auraient augmenté de 4,9 %. Elles s'élèveraient donc à 6890 millions de francs. Or le chiffre qui est ressorti des comptes 2009 est 7832 millions, soit un écart sur la cible de 942 millions. Même en considérant que cette différence inclut un montant non négligeable de provisions et de dépenses nouvelles transférées depuis 2008 par la Confédération on reste confondu face à ce dérapage de près d'un milliard de francs.

L'évolution des subventions accordées aux associations et aux établissements publics est particulièrement révélatrice. En 2005 leur total s'élevait à 2915 millions de francs. Selon le plan du gouvernement ces subventions ne devaient pas croître lors des années suivantes de plus de 1,8 % annuellement. En 2009 elles étaient donc censées atteindre au maximum 3115 millions de francs. En réalité, les comptes de cet exercice ont montré qu'elles avaient dépassé 3556 millions de francs. Soit un dépassement de 441 millions  par rapport à la cible !

Nonobstant ce constat d'échec, confirmé par les chiffres provisoires relatifs à 2010, le gouvernement a ouvert pour 2011 la vanne des dépenses et repris le chemin des déficits et de l'endettement public, déjà le plus élevé de Suisse. Tout cela au motif, prétentieux et vain dans un territoire comme Genève, si petit et si amplement dépendant de l'environnement mondial, de « soutenir l'économie locale et d'améliorer les conditions-cadres ». Il convient dans ce contexte de mettre en exergue le milliard de francs que le Conseil d'Etat entend, comme en 2010, libérer en investissements. On connaît le gaspillage des ressources que ce type « d'arrosage » peut occasionner. Par exemple, en octobre dernier, le remplacement totalement inutile du revêtement de la route de Laconnex qui était en parfait état.

L'engagement de près de 900 nouveaux fonctionnaires est tout aussi contestable. Pas au prétexte que ces forces nouvelles sont inutiles dans la police et au sein des HUG. Mais parce que, en dépit des engagements pris par M. Hiler et ses collègues en 2006 d'améliorer l'efficacité de l'administration publique, le nombre des postes n'a cessé de croître depuis dans les autres services. Or Genève, chacun le sait, entretient déjà la fonction publique la plus lourde et la plus coûteuse de Suisse.

Pourquoi, si cela est avéré, le Grand Conseil a-t-il accepté le budget 2011 ? A cause partiellement des recettes fiscales exceptionnelles enregistrées ces dernières années, des recettes qui ont endormi la vigilance de l'ensemble de nos autorités. Mais la réponse découle surtout de l'absence d'opposition sérieuse au sein de notre parlement. Peut-on attendre des députés socialistes, Verts, radicaux, libéraux et PDC, dont les partis sont tous représentés au gouvernement, qu'ils contestent le travail et les ambitions politiques de leurs collègues conseillers d'Etat et de leurs familles politiques ? Evidemment non. Alors la rigueur budgétaire qu'imposent la dette publique cantonale, la crise économique mondiale, les engagements, notamment ceux pris à l'égard des générations futures, ... au diable ! D'autant que des échéances électorales communales et nationales attendent l'an prochain des citoyens qu'il ne faudrait pas brusquer.

Au vu des mœurs politiques genevoises, si peu raisonnables, on comprend que la Constituante ait décidé d'imposer, au niveau constitutionnel, le frein aux dépenses qui a fait ses preuves ailleurs en Suisse.

Pierre Kunz, constituant

 

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02/10/2010

Ma vérité sur le nucléaire à Genève

La Constituante a donc décidé de proposer aux Genevois de modifier le texte figurant actuellement dans la constitution à propos de l'énergie nucléaire. La lecture objective de la nouvelle formulation amène à la constation que Genève entend continuer à se passer le plus possible de l'énergie nucléaire et que d'autre part, et surtout, désormais aucune initiative en matière de centrales nucléaires, de dépôts de déchets radio-actifs et d'usines de retraitement ne pourra être prise sans que les Genevois expriment leur avis par votation populaire. C'est donc de l'introduction du référendum obligatoire en matière nucléaire qu'il s'agit.

Dans ces conditions, pourquoi la gauche et l'extême-gauche expriment-elles avec une telle virulence leur mauvaise humeur ? Après tout ce texte ne diffère que peu de celui adopté dans d'autres constitutions cantonales, celle des Vaudois notamment. On peut voir trois motifs à l'attitude de ces partis.

Il y a bien sûr le mécontement de ceux qui, voici un quart de siècle avaient fait accepter au peuple genevois, imédiatement après la catastrophe deTchernobyl, le texte de leur initiative. Même si les articles qui depuis figurent dans notre charte fondamentale sont rédigés de manière excessive et incompatible avec le droit supérieur et qu'il n'ont par conséquent jamais obtenu l'aval de la Confédération, leurs rédacteurs voient dans leur remplacement par une version plus adéquate une atteinte à leur travail et à leurs convictions.

Il y a aussi, chez les anti-nucléaires sincères une grande frustration. Elle est compréhensible parce qu'au cours des débats de jeudi dernier ils ont découvert que, contrairement à ce qu'on leur répètent depuis des décennies, les Genevois utilisent le même courant électrique que celui qui alimente les Suisses et nos voisins français. Il est d'origine nuclaire à 40 % au moins.

La troisième raison de la réaction violente et mesongère de ceux qui vont jusqu'à affirmer que "le droite a relancé le nuclaire à Genève" réside dans la politique politicienne. La disposition actuelle exige - en toute hypocrisie d'ailleurs puisque la compétence en la matière est au niveau fédéral - que les autorités genevoises s'opposent par tous les moyens à la construction de centrales atomiques ou de dépôts de déchets nuclaires sur le terrioire cantonal et dans les régions proches. En réalité, il s'agit d'une norme technocratique qui fait des activistes de ContrAtom les "gardien du temple antinuclaire", qui leur donne le statut des "docteurs de la loi". Dans les faits, le peuple se trouve exclu du processus. On comprend que la révélation de ce déni démocratique et l'abrogation simultannée du fonds de commerce politique de certains mouvements extrêmistes embarrassent grandement ces derniers.

Il convient de le dire haut et fort. Les constituants qui ont voté en faveur de la nouvelle disposition constitutionnelle ne sont pas des amoureux des champignons nuclaires. Ce sont des élus conscients de leurs responsabilité à l'égard des générations futures. Ils se veulent pourtant réalistes et honnêtes. C'est pourquoi ils font la part du fédéralisme helvétique. C'est pourquoi surtout ils s'opposent aux illusions, aux simplifications et aux tromperies véhiculées par des idéologues absolutistes et déshumanisés.

Pierre Kunz

 

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25/09/2010

Les Cherpines ? Dans 15 ans ?

Une fois de plus nous allons assister, sagissant du projet immobilier des Cherpines, à l'illustration de ce qui fait le caratère tout à fait particulier d'une partie non négligeable des Genevois. A savoir ce mélange, unique en Suisse, de prétention à la grandeur régionale du canton, à la générosité et aux visions ambitieuses d'une part, d'égoïsme et d'étroitesse d'esprit d'autre part.

On l'a dit et redit tant de fois qu'on ose à peine le répéter : Genève souffre de sa pire pénurie de logements depuis deux siècles. Tous les observateurs avertis le reconnaissent : c'est au monstre législatif qui a été mis en place au cours des trente dernières années que nous devons l'insuffisance grave que nous que nous connaissons. Si l'on ajoute à celà la capacité de nuisance des divers milieux qui, à toutes sortes de prétextes, encouragent les habitants bien logés du canton à recourir contre quasiment tout projet d'habitations nouvelles, chacun comprend que Genève se trouve dans un cul-de-sac.

Pourtant le remède existe et il est connu, même si peu d'acteurs osent le reconnaître honnêtement, les politiques encore moins que les autres. Il s'agit en premier lieu de casser un mythe, cesser de faire croire à la population que la solution peut provenir des zones dites de "développement", imaginées voici plusieurs décennies. Chacun peut constater qu'elles n'ont permis qu'un développement, celui des affrontements politiques stériles autour de la question du logement.

Puis il convient de dire clairement que le contrôle des loyers n'offre aucune solution durable à la pénurie. Il en renforce au contraire les effets. Seul un accroissement considérable et rapide des terrains constructibles permettra à Genève de retrouver, dans un délai raisonnable, un rythme de construction de logements conforme aux besoins de la population, plus particulièrement de ceux des jeunes et des nouveaux arrivants. Le déclassement des Cherpines va donc dans le bon sens, le seul possible.

Ces constats sont pourtant farouchement niés par ceux qui, de manière directe ou détournée, profitent de la situation. Une fois encore le projet des Cherpinent va mettre en évidence les incohérences et la petitesse de tout une partie de la classe poltique genevoise. Et il va évidemment se trouver ralenti voire stoppé.

Dans les opposant déclarés à ce projet on trouve en première ligne les Verts. Eux qui, notamment au sein de la Constituante embouchent régulièrement les trompettes du dévelopement durable de la région, une région au centre de laquelle Genève doit, répètent-ils, "assumer ses responsabilités". Eux qui pourtant se sont montrés disposés, au cours des dernières décennies, à accepter aussi bien le mitage des terres de la Riviera vaudoise que le massacre de la zone agricole haute-savoyarde et gessienne. Eux qui ont dans les faits cautionné l'explosion de la main d'oeuvre frontalière. Tout cela, au prétexte de notions aussi futiles, hypocrites et intenables, précisément à la lumière du développement durable, de la protection des terres agricoles genevoises et de l'autonomie alimentaire du canton, quand ce n'était pas avec l'ambition avouée de la décroissance pour Genève. Sans jamais, bien sûr, considérer par ailleurs le réel intérêt des agriculteurs.

On peut d'ores et déjà prédire que ne manqueront pas de rejoindre les Verts dans leur opposition toutes les associations actives sur le même front, officiellement celui de la protection de la planète, en réalité celui d'un conservatime anachronique.

Les rangs des opposants comptent aussi l'UDC, un allié bien ambarrassant. On n'en dira rien parce que rien ne permet d'expliquer par la raison son attitude.

Ces forces politiques, on peut le prévoir, parviendront à rassembler les signatures nécessaires à l'aboutissement d'un référendum. On peut espérer que les Genevois auront la sagesse de confirmer le déclassement voté par le Grand Conseil. Mais la construction des immeubles ne débutera pas pour autant. Gageons en effet qu'alors on verra entrer dans la ronde des "metteurs de bâtons dans les roues" les milieux dit de "la protection des locataires", proches du PS. Ceux qui empêcheront le projet de démarrer parce que, selon eux, il n'aura pas fait une part suffisante à l'habitat destiné aux gens modestes, parce que les infrastructures sociales y seront insuffisantes, etc. Et bien sûr le Conseil d'Etat se laissera aspirer dans l'habituel et interminable processus de "concertation".

Rendez-vous donc en 2025. Pour la pose de la première pierre de l'ensemble des Cherpines.

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18/09/2010

Obama et la fusion des communes genevoises

Il n'est pas besoin de faire preuve d'une grande perspicacité pour comprendre que les Démocrates américains vont perdre les élections parlementaires du "mid term", celles qui sont convoquées pour le début novembre. Les observateurs de la politique du Nouveau monde sont d'ailleurs assez unanimes pour expliquer les causes de cet échec prévisible. Elles pèsent largement sur les épaules du président Obama. On peut certes accorder à ce dernier quelques excuses, notamment celles liées à la crise économique, mais il n'en reste pas moins d'une part qu'Obama s'est trompé sur l'importance respective des sujets politiques qu'il a empoignés, d'autre part qu'il n'a pas vraiment compris le sens de sa mission.

Quels rapports avec la Constituante genevoise ? Le constat que celle-ci semble achopper aux mêmes difficultés que celles rencontrées actuellement par l'administration démocrate à Washington. D'une part elle consacre ses débats, ses efforts et ses ambitions à des réformes qui ne vont pas dans le sens de ce que veulent la majorité des Genevois, comme le montre sa décision de réduire encore les exigences en matière de droits populaires. D'autre part, mal assurée de sa mission, elle hésite à affronter crânement les vrais problèmes, ceux dont la population n'est pas toujours consciente, ceux dont pourtant dépend très directement l'avenir du canton.

Dès la semaine prochaine les constituants seront confrontés à l'une de ces questions délicates, celle de l'avenir des communes, de leur rôle, de leur responsabilité dans l'organisation de notre "vivre-ensemble", celle du contenu de leurs relations avec l'administration cantonale.

Il s'agit d'une affaire d'autant plus délicate que la modification du rôle des communes et de leur domaine de compétences implique la remise en question de près de 200 ans d'histoire, d'habitudes solidement établies et, dans les services de l'Etat comme dans les communes, de chasses-gardées farouchement défendues. Pourtant il s'agit d'une affaire incontournable tant elle apparaît cardinale aux yeux de tous ceux qui ambitionnent de trouver la solution aux blocages qui empêchent de plus en plus Genève de s'adapter au monde nouveau et de construire son avenir. Des blocages dont soufre directement la population mais dont elle peine à déterminer l'origine tant elle est aveuglées par les discours abscons, simplificateurs ou carrément trompeurs des autorités et des partis politiques.

La mission de la Constituante n'est pas de dire aux citoyens ce qu'ils ont envie d'entendre. Et encore moins de cajoler les pouvoirs en place. Elle consiste à convaincre la majorité de la population que certaines décisions doivent être prises, avec des conséquences immédiates  peut-être parfois embarrassantes mais dans son intérêt bien compris à long terme, dans l'intérêt bien compris surtout de nos enfants et des générations futures.

Dans le cadre de cette mission il apparaît évident que la Constituante doit s'engager, et l'expliquer avec conviction, dans la préparation d'une fusion des communes genevoises. Elle doit soulager l'administration cantonale de plusieurs des trop nombreuses tâches qui lui ont été attribuées avec le temps. Elle doit donner, comme c'est le cas dans la plupart des autres cantons suisses, aux communes ou communautés de communes, ou encore districts, des responsabilités accrues dans tous les domaines de la "proximité". On entend ici notamment les activités sportives et culturelles, la construction des logements et des infrastructures locales, la politique de la petite enfance, de la jeunesse et des aînés. Et, bien sûr, la Constituante doit jeter les fondements d'une nouvelle fiscalité communale afin de donner à ces communes renforcées les moyens requis pour assumer leurs nouvelles tâches.

Faute de l'ambition de se consacrer aux vrais défis qui attendent Genève, la Constituante faillirait à sa mission. En s'en remettant au conservatisme et au culte des "droits acquis" elle verrait probablement, en 2012, le fruit de son travail entériné par le peuple. Mais, comme Obama aux USA, elle laissserait les Genevois et leurs enfants confrontés aux vieux démons populistes et à tous les maux qui pourrissent l'existence des gens du bout du lac.

Pierre Kunz

 

 

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04/09/2010

Pardo fatigue et commence à lasser

Dans le dernier billet qu'il a fait paraître sur son blog "Substratum" Soli Pardo fait la leçon à ses collègues de la Constituante. Réduisant leur travail à de la copie des textes des autres constitutions cantonales, s'étonnant de leur manque d'originalité et de créativité, il laisse croire - pire encore, peut-être le croit-il lui même sincèrement - que lui et l'UDC apportent les seules notes constructives et originales dans la rédaction des articles de notre future constitution.

Cette prétention et la manière dont Soli Pardo s'exprime conduisent à penser que les turbulences que ce dernier traverse dans son parcours de chef politique laissent des traces. Car, rendons lui justice, le plus prolixe des élus UDC a souvent amusé les constituants par ses traits d'esprit. Mais, à en juger par la lourdeur de ses derniers "exploits", on éprouve l'impression qu'il fatigue.

Par contre, parce que ses saillies sont superficielles et que les propositions qu'elles vantent n'apportent rien à la qualité des débats et à celle de notre future charte fondamentale, il commence réellement à lasser. Et quand il se laisse aller à faire la leçon à l'Assemblée et à critiquer le temps qu'il lui faut pour débattre et voter, comme c'est la cas dans son dernier billet, il devient franchement énervant. D'abord parce cette attitude étale au grand jour sa méconnaissance du travail parlementaire, ensuite parce qu'elle témoigne d'une mauvaise foi difficilement supportable.

On serait prêt à lui pardonner les dérapages liés à son inexpérience politique si le mentor, ou ex-mentor, de l'UDC évitait de basculer continuellement dans l'arrogance et l'outrance.

Par contre on ne peut que condamner sans détour l'hypocrisie d'un homme qui, avec son parti, lors de la campagne de votation relative à l'opportunité d'instituer une Constituante, a clairement marqué son opposition. Pour lui et ses compères la révision complète de notre charte fondamentale apparaissait totalement inutile. Tout allait, selon eux, pour le mieux dans le monde constitutionnel du bout du lac et il n'y avait rien à en changer.

Quand par conséquent Soli Pardo accuse ses collègues constituants de manquer de créativité et d'originalité il se moque non seulement de ces derniers mais de tous les Genevois. Et quand, lorsqu'on le questionne sur le soi-disant intérêt de ses propositions, il répond qu'il s'agit d'un apport bien supérieur à celui d'autres groupes, on hésite entre fou-rire et énervement. On le prie en tous cas de procéder à la récapitulation des amendements UDC déposés, avec ou sans succès, et d'y réfléchir, honnêtement si possible. Il constatera alors que tous se rattachent à la mouvence "humanitaro-conservatrice" de la Constituante, ... l'humanitarisme en moins. Il n'est bien sûr pas utile qu'il se livre à une recherche, dans la liste des idées véhiculées par l'UDC au sein de la Constituante, de la moindre trace de réformisme. Il n'y en a pas. Et cela se comprend chez des élus qui se sont déclarés d'emblée satisfaits par le statu quo.

Pierre Kunz, constituant

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27/08/2010

Hors jeux, les fonctionnaires ?

Hier soir la Constituante a décidé de mettre un terme à une situation insatisfaisante. Il s'agit de l'éligibilité, telle qu'elle est actuellement prévue dans la loi, des membres de la fonction publique au Grand Conseil. La suite médiatique de cette décision était prévisible. Les excès verbaux de la gauche ainsi que les titres simplificateurs de certains journeaux n'ont pas manqué de fleurir ce matin.

Remettons-donc les choses en place et dans leur perspective.

Notons en premier lieu que le système actuel, qui remonte à 1998, pose de nombreux problèmes. En témoignent les difficultés qui en moult occasion grèvent la sérénité des débats du Grand Conseil. Des difficultés qui ont poussé les partis socialiste et libéral à déposer récemment des motions réclamant la révision des règles actuelles. Ce sont ces difficultés et ces initiatives législatives qui ont conduit la majorité de la Constituante à revenir sur la décision prise au printemps dernier en commission, celle d'en demeurer au statu quo.

Il convient de noter par ailleurs qu'il n'est plus possible aujourd'hui de régler la question de l'éligibilité des fonctionnaires dans les termes qui prévalaient à l'époque de Montesquieu ou en 1901, lorsque Genève, en votation populaire, avait voté le principe de l'inéligibilité des fonctionnaires. Pourquoi ? Parce que la fonction publique en 2010 n'a plus rien à voir avec celle d'il y a cent ans.  Le gonflement de l'Etat et le rôle qu'il joue au titre de l'Etat providence (un Etat qui compte désormais pour près de 20 % dans le PIB cantonal !) ne nous autorisent plus à décider de l'incompatibilité des fonctionnaire en vertu du seul principe de la séparation des pouvoirs.

Pour une large partie des constituants ayant voté la disposition adoptée hier soir, pour les radicaux en particulier, il est hors de question d'interdire à tous les fonctionnaires de participer au législatif cantonal. Par contre, à l'évidence, une petite minorité de ces serviteurs de l'Etat posent un problème politique majeur. Ce sont ceux qui exercent, au nom des pouvoirs judiciaire et exécutif, une fonction d'autorité. Il s'agit notamment des policiers mais pas seulement. Les agents du fisc et les huissieurs des OPF, par exemple, en font partie également.

Par contre, rien objectivement ne permet d'interdire à un instituteur, un informaticien, un balayeur ou une assistante sociale de sièger au parlement genevois. Ces fonctionnaires, qu'ils travaillent pour l'Etat ou pour l'un des établissements publics autonomes du canton, exercent une fonction de prestation, cela au même titre que leurs collègues du secteur privé.

C'est à une solution plus nuancée que celle actuellement en vigueur, une solution plus efficace en termes de fonctionnement du Grand Conseil que la droite veut arriver. Et elle a clairement assorti son vote d'hier soir d'une injonction à ses commissaires de retravailler la question. La Constituante se trouvera ainsi en mesure de prendre une position définitive l'an prochain.

On le voit, non seulement la Constituante n'a pas voulu faire des fonctionnaires une "sous-catégorie de citoyens", comme l'affirme en toute mauvaise foi un constituant de la minorité, ni "mettre hors-jeux les fonctionnaires", comme le dit de manière simpliste un journaliste. Elle s'est simplement donnée les moyens de forger une solution intelligente et équitable au problème posé qui, répétons-le, est réel.

Pierre Kunz

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22/08/2010

Du syndicalisme au populisme

 

 

 

« The Best Countries in the World ». C’est sous ce titre que, la semaine dernière, l’hebdomadaire Newsweek a publié le résultat de son enquête internationale destinée à dresser un classement des pays fondé sur des critères inhabituels.

En résumé, cette enquête vise à répondre à la question suivante : quels sont les pays qui donnent à leurs habitants les meilleures possibilités de vivre une existence saine, raisonnablement prospère, dans un environnement sûr et qui leur assurent les plus fortes chances de progression sur l’échelle sociale ? Les concepteurs de l’enquête, tous chercheurs universitaires dont plusieurs prix Nobel, ont axé leurs travaux sur cinq critères : performance du système scolaire, efficacité du système de santé publique, qualité de vie, compétitivité économique et environnement politique.

Nul ne sera probablement surpris d’apprendre que selon cette étude la Suisse arrive en 2ème position du classement, immédiatement derrière la Finlande et devant la Suède, l’Australie, le Luxembourg et la Norvège.

Quel rapport avec le titre de ce papier ?

Cette étude met une fois de plus en évidence les atouts de notre pays. La Suisse bénéficie de la démocratie probablement la plus évoluée de la planète. Elle dispose d’un des meilleurs systèmes scolaires du monde, d’un système de santé jugé inférieur seulement à celui du Japon, d’une économie extraordinairement performante. Les possibilités d’emplois y sont largement ouvertes, les relations des employeurs avec leurs employés généralement harmonieuses et les conditions salariales certainement les plus favorables du monde. Les classes sociales s’y révèlent particulièrement perméables et les chances d’ascension sociale excellentes.

Dans cet environnement le monde syndical joue un rôle structurel considérable. Il contribue, par son pouvoir de représentation des travailleurs et de négociation des conventions collectives, à ce qu’il est convenu d’appeler la « paix du travail ». Un rôle certes important mais peut-être insuffisamment visible aux yeux du monde syndical.

On peut dès lors comprendre que celui-ci éprouve le besoin, à intervalle régulier, de justifier le syndicalisme auprès de ses adhérents, forts peu fidèles au demeurant. La tentation est donc forte pour les syndicalistes de se lancer régulièrement dans des opérations de « marketing syndical », à caractère bassement populiste, qui mettent en danger certaines entreprises et qui éclairent d’une lumière crue l’inquiétante méconnaissance, dans ce milieu, des mécanismes de notre économie libérale. La grève dans laquelle se sont laissés entraîner une dizaine d’employés d’ISS Aviation par un secrétaire du Syndicat des services publics illustre bien ce type d’opérations.

Manifestement M. Yves Mugny, le secrétaire syndical en question, n’a rien appris de la débâcle de Swissair. Il n’a pas compris que ce « fleuron » de l’économie helvétique, bien trop longtemps privilégié par une législation exagérément protectionniste est, le moment de la libéralisation venu, mort de son incapacité à relever le défi concurrentiel, de la piètre qualité de son managment, du poids des structures qu’il avait accumulées au cours des décennies, de la pléthore de son personnel et du niveau déraisonnable des coûts salariaux ainsi générés.

Comment peut-on expliquer autrement ses propos stupéfiants rapportés samedi dernier dans les colonnes de la TdG. Comment M. Mugny explique-t-il la contestation de la grève qu’il mène par le personnel non gréviste ? « Ils semblent, dit-il, redouter que la grève ne mette en péril l’entreprise qui les emploie et, par conséquent, leurs postes de travail. Ce qui démontre que c’est bien la peur qui préside à leur choix de ne pas rejoindre les grévistes ». Et de poursuivre. «  La grève est un droit. De surcroît, même si ISS Aviation mettait la clé sous le paillasson, les avions n’en continueraient pas moins à voler et il y aura un repreneur (sic !) ».

Cynisme ou pure bêtise dans ces discours ?

Oui, la grève est un droit. Mais à quoi peu bien servir ce droit si, comme ce fut le cas en France et en Belgique lorsque Swissair a cherché à intégrer des compagnies locales, la grève conduit, parce que fondée sur des exigences démesurées, à la mort des entreprises, à la destruction des emplois et à leur délocalisation ? ISS Aviation n’est pas partie de la fonction publique, la sécurité de l’emploi à vie n’y est pas garantie. Les employés de cette société sont donc directement intéressés à la saine gestion et à la survie de leur employeur. La conservation de leur emploi leur importe plus que les avantages marginaux que prétend leur offrir un secrétaire syndical probablement plus préoccupés par les relais médiatiques que lui procure son action que par le sort d’ISS Aviation et de ses employés.

Pierre Kunz

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03/07/2010

Des fonctionnaires au Grand Conseil ?

Il y a une quinzaine d’années, les Genevois ont accordé à leurs fonctionnaires la possibilité d’être élus au Grand Conseil, exception faite des cadres supérieurs. Cette situation, on s’en est aperçu depuis, pose problème et la Constituante est appelée à s’en occuper.

En théorie elle n’est pas compatible avec le principe de la séparation des pouvoir et dans le fonctionnement du Grand Conseil elle est parfois cause de malaise. Les intérêts corporatistes de certaines catégories de fonctionnaires représentés directement au parlement peuvent en effet entrer en conflit avec l’intérêt général.

S’agissant des principes, ce qui était indiscutable à l’époque de Montesquieu et restait difficilement contestable jusqu’au milieu du 20ème siècle, l’est-il encore aujourd’hui ? Quant aux problèmes pratiques liés à la présence de fonctionnaires au Grand Conseil, sont-ils absolument insurmontables ?

Nous ne le pensons pas. Pourquoi ?

Parce que la fonction publique d’aujourd’hui n’a plus rien de commun avec celle du 19ème siècle, ni dans son ampleur ni dans sa composition. Le gonflement de l’Etat intervenu au cours des dernières décennies et le rôle qu’il joue désormais au titre de l’Etat providence - un Etat qui contribue aujourd’hui à Genève pour près de 20 % du PIB – ne nous autorisent plus à traiter la question de l’inéligibilité ou de l’éligibilité des fonctionnaires comme dans le passé.

Il ne serait pas juste ni bon pour notre démocratie d’interdire, comme on le faisait il y a vingt ans encore, à tous les fonctionnaires de siéger au Grand Conseil parce qu’une petite minorité d’entre eux exercent, au nom du gouvernement et du pouvoir judiciaire, des missions d’autorité. Sont visés ici bien sûr les policiers mais aussi les agents du fisc, les huissiers de l’Office des poursuites et faillites, d’autres encore, tous associés directement à la mise en force des lois et à leur application. Ces groupes de fonctionnaires sont les dépositaires des diverses formes de ce que certains appellent « la violence légale » et ils sont trop directement liés aux pouvoirs exécutif et judiciaire pour participer à la vie parlementaire.

Par contre, rien ne saurait justifier que l’on prive de son droit de siéger au Grand Conseil une infirmière, un professeur du collège ou une assistante sociale au prétexte qu’elle ou il est fonctionnaire. Ces serviteurs de l’Etat, soit la vaste majorité des employés du secteur public, n’ont en effet aucune fonction d’autorité. Ils exercent une mission de prestation, presqu’en tout point identique à celles qu’accomplissent dans des domaines similaires leurs collègues du secteur privé.

Les constituants chargés en commission de cette question n’ont pas pu, pas voulu ou pas jugé utile de la poser dans ces termes. Pourtant la situation actuelle n’est pas satisfaisante et ne peut être simplement reconduite dans notre future constitution. Il s’agira donc pour l’Assemblée constituante de dégager une solution nouvelle, politiquement équilibrée, sérieuse institutionnellement et équitable pour les personnes concernées. Une solution fondée sur la distinction indiquée plus haut.

Pierre Kunz

13:20 Publié dans Politique genevoise | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

26/06/2010

Un emploi, un logement !

Lors des travaux qu’elle a menés au cours des semaines récentes la Constituante a, dans le domaine du logement, accompli des progrès considérables. Elle a posé les deux premiers jalons à l’indispensable réforme législative et structurelle destinée à mettre un terme à la pénurie croissante que Genève vit depuis trois décennies.

Le 25 mai dernier La Constituante a mis un terme à une illusion. Elle a extrait du chapitre des droits fondamentaux le fameux « droit au logement » que d’aucuns voulaient y faire figurer. Tel qu’il est libellé dans la constitution depuis près de vingt ans, ce pseudo-droit laissait croire aux Genevois qu’il constituait la pierre angulaire de la politique du logement dans notre canton.

Or il n’en a jamais rien été. Les expériences pénibles auxquelles une partie grandissante des habitants sont confrontés aujourd’hui montrent à l’évidence, en dépit de ce pseudo-droit et des dithyrambes qui l’accompagnent encore, que Genève construit de moins en moins d’habitations. La révision constitutionnelle a fourni à l’Assemblée l’opportunité d’éclairer les Genevois sur les méfaits des droits fictifs dont ils croient bénéficier, celui relatif au logement étant le plus flagrant.

Jeudi dernier la Constituante a franchi un autre pas décisif. Elle a éliminé en effet l’un des facteurs législatifs les plus handicapants en matière de construction de logements, à savoir le « référendum obligatoire ». Cet article, tel qu’il a été construit au moyen d’initiatives populaires successives, a cristallisé dans notre charte suprême tous les ingrédients de la paralysie dont se plaint à juste titre la population. Il était donc indispensable de l’abroger.

Ceux qui entendent œuvrer à l’amélioration de la situation ne sauraient pourtant se contenter de ces deux premiers pas. L’impulsion est donnée mais reste aux constituants à obliger les autorités à agir. Et reste aux constituants à fournir à celles-ci les moyens, législatifs et administratifs, de concrétiser la politique efficace que les Genevois attendent.

Dans quels termes la Constituante pourrait-elle formuler la mission de l’Etat et définir ses moyens ? Inscrit au chapitre « Buts et des tâches de l’Etat », un article constitutionnel pourrait dire ceci :

L’Etat et les communes prennent les mesures requises afin que, pour chaque emploi nouvellement créé sur le sol du canton, soit réalisé un logement supplémentaire.

Ils adoptent par ailleurs les dispositions nécessaires afin que toute personne puisse trouver un logement approprié à sa situation. Ils encouragent une construction de logements diversifiée, répondant aux besoins et aux aspirations de tous les habitants du canton, en particulier de ceux devant recourir à des logements à loyer modéré.

A cette double fin ils s’astreignent à élaborer un plan directeur de l’aménagement cantonal mettant à disposition des constructeurs des terrains constructibles en suffisance. Ils mettent par ailleurs en œuvre une législation et des règlementations en matière de déclassement, de construction et de transformation adéquates.

L’Etat encourage l’accès à la propriété de son logement.

Afin de pousser les communes à participer avec davantage d’intérêt et plus intensément à la tâche immense qui attend Genève, la Constituantes devrait aussi décider, s’agissant de l’impôt communal, d’inscrire l’article suivant au chapitre de la fiscalité :

La totalité du produit de l’impôt communal revient à la commune du domicile du contribuable.

La péréquation financière atténue les inégalités de charge fiscale consécutive aux différences de capacité contributive entre les communes.

Les constituants, en se rassemblant autour de ces articles réformateurs, auront fait bien plus que de se conformer à leur engagement de ne pas libérer l’Etat de sa responsabilité dans le secteur du logement. Ils auront programmé la fin de trente années de luttes politiques stériles et de blocages.

Pierre Kunz, constituant

10:09 Publié dans Politique genevoise | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

20/06/2010

Caisses de pension publiques : avis de turbulences !

Forcé par la Confédération de respecter désormais les règles élémentaires de la bonne gestion, le canton de Genève est appelé à assainir les caisses de pension du secteur public. En chiffres cet effort obligera les partenaires sociaux, soit les fonctionnaires, les pensionnés, l’Etat employeur et … les contribuables à assembler, au cours des quarante prochaine années près de 5 milliards de francs afin de renflouer les caisses de pensions genevoises, la CIA en particulier.

Il n’est pas surprenant que les fonctionnaires actifs comme ceux qui sont pensionnés soient mécontents. Subitement tous se rendent compte que les explications fournies depuis toujours par l’ensemble des gérants de leur 2ème pilier et de leurs représentants syndicaux, ainsi qu’une bonne partie des politiciens, était virtuelles voire mensongères. Aux uns il apparaît évident désormais que les prestations promises ne pourront pas leur être versées dans leur intégralité lorsqu’ils auront atteint l’âge limite. Quant aux autres, les retraités, ils découvrent que les pensions dont ils bénéficient ne vont bientôt plus grossir avec l’inflation et qu’ils vont y perdre une partie de leur pouvoir d’achat.

On commence à saisir aussi dans la fonction publique que non seulement le traitement privilégié dont elle bénéficiait (primauté des prestations, part patronale considérable et niveau élevé des rentes) ne durera plus longtemps mais que de surcroît les actifs devront accepter de prendre en charge une partie non négligeable de l’effort d’assainissement nécessaire de leur caisse de pension et probablement travailler plus longtemps.

Il n’est pas surprenant que les serviteurs de l’Etat, dans ses conditions, soient mécontents, fâchés. Il est toujours très désagréable en effet de devoir admettre qu’on a été berné et qu’en conséquence on va perdre des plumes dans l’affaire. Mais les serviteurs de l’Etat sont-ils fondés pour autant à se laisser entraîner dans l’agitation de rue par certains, ceux-là même qui les ont trompés ? Non.

Il convient en effet de leur rappeler que les employés et les pensionnés du secteur privé ont été forcés depuis une dizaine d’années d’accepter les mêmes sacrifices que ceux attendant les fonctionnaires genevois. Il y a notamment belle lurette que dans l’économie privée, où les prestations restent presque partout nettement moins généreuses que dans le secteur public genevois, le principe de la primauté des prestations a cédé la place à celui de la primauté des cotisations. Quant aux rentes, il est devenu rare qu’elles soient automatiquement adaptées à l’inflation.

Les employés de l’Etat doivent aussi comprendre que tout l’effort d’assainissement qui ne sera supporté par eux pénalisera directement les contribuables, c’est-à-dire, pour environ 85 % d’entre eux, des citoyens qui auront déjà dû participer sous une forme ou une autre au redressement financier de leur propre caisse de pension. Il est peu donc probable qu’ils éprouvent la moindre sympathie pour les grévistes si ceux-ci persistent dans leur volonté de cesser le travail.

Les employés de la fonction publique doivent reconnaître enfin que le développement durable concerne les prestations publiques autant que les richesses naturelles. Une génération, selon ce principe, ne saurait donc se servir généreusement auprès de sa caisse de pension avec pour résultat, désormais insupportable, un endettement colossal, en escomptant que les générations suivantes se serreront la ceinture pour rétablir l’équilibre. Un équilibre, même dans la durée, d’autant plus difficile à rétablir que le contexte démographique ne lui est pas favorable et que l’environnement économique risque de demeurer difficile pour longtemps.

Dans cette affaire, depuis un demi-siècle, les acteurs ont à Genève montré beaucoup de légèreté, de négligence et aussi beaucoup de mauvaise foi. Les conséquences de l’aveuglement général apparaissent aujourd’hui très lourdes. Les manifestations de mauvaises humeur et les turbulences dont certains menacent n’y changeront rien. Il faudra payer.

Pierre Kunz

19:43 Publié dans Politique genevoise | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

14/06/2010

Constituante, un 15 juin lourd de conséquences

 

 

Mardi, la Constituante aborde en séance plénière l’un des thèmes essentiels de ses travaux. Il s’agira pour l’Assemblée de décider si elle veut réduire encore le pouvoir des députés au Grand Conseil ou si au contraire elle entend revaloriser les droits de référendum et d’initiative et retrouver un équilibre perdu. L’équilibre délicat entre d’une part l’expression par le référendum et l’initiative de la volonté populaire, d’autre part le fonctionnement harmonieux et efficace des autorités dans le contexte de la démocratie directe.

Jean-Simon Tabournel, enseigne dans plusieurs université de l’Hexagone. Il est un spécialiste reconnu des questions de gouvernance politique. Voici ce qu’il expliquait récemment à ses étudiants :

« Il y a deux acceptions à la gouvernance. La première est neutre. Elle traduit le constat d’une érosion de la légitimité exclusive du politique et la capacité exclusive de l’Etat à contrôler l’ordre sociétal. Elle consacre l’apparition de nouveaux modes collectifs de gestion fondés sur la concertation et la négociation.

La seconde acception est idéologique. Derrière un paravent de participation et la multiplication des « parties prenantes », elle essaie de réduire la place et les prérogatives de l’Etat et du Politique. Bien pire encore, elle tente de saper le fondement principal de la démocratie ».

En Suisse les procédures de concertation et de négociations sont entrées dans les moeurs politiques depuis près d’un siècle. Elles fonctionnent de manière exemplaire et la gouvernance « neutre » constitue le pilier du fonctionnement du pays et des cantons.

Mais à Genève, au prétexte de la démocratie « participative » ou « de proximité », certains ont entrepris voici quelques décennies d’utiliser les droits populaires à des fins partisanes, sans égard pour l’intérêt général et le fonctionnement des institutions. Ils ont commencé à en abuser. Ce sont ces agitateurs qui, comme le souligne Jean-Simon Tabournel, « essaient de réduire la place et les prérogatives de l’Etat et du Politique ». Les conséquences de ces abus sont manifestes et désormais reconnus : blocages innombrables, paralysie générale même dans quelques secteurs, notamment dans ceux de la construction de logements et de la mobilité.

La Constituante va-t-elle rendre la tâche des démagogues encore plus aisée en réduisant fortement les exigences en matière de droit populaires, des exigences qui n’ont plus été adaptées depuis un demi-siècle malgré le quasi-doublement du corps électoral ?

Va-t-elle permettre aux égoïsmes partisans de mener à encore plus de blocages ?

Va-t-elle compromettre encore davantage le rôle et le fonctionnement du Conseil d’Etat et du Grand Conseil ?

Réponse, mardi 15 juin vers 17h00.

Pierre Kunz, constituant

 

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06/06/2010

Droits populaires et démocratie représentative

 

 

La Constituante aborde cette semaine la question sensible des droits populaires Sensible, parce que dans un pays dont la culture est imprégnée de ces droits  les citoyens ne réalisent pas toujours - les acteurs des milieux politiques non plus d’ailleurs - l’équilibre institutionnel subtil que leur pérennité impose.

Il y quelques semaine un de mes excellents collègues constituants m’a glissé quatre feuillets dans lesquels il avait mis en évidence quelques lignes tirées d’un ouvrage que Jacques Généreux, professeur à l’Institut d’études politiques de Paris, a publié voici une quinzaine d’années. Pierre Gauthier, puisque c’est de lui qu’il s’agit, entendait ainsi attirer mon attention sur quelques propos du politologue français. Résumons-les.

Selon la doctrine démocratique classique, le peuple souverain désigne des représentants dont l’action vise uniquement à exprimer la volonté du peuple. Mais, comme l’a montré Schumpeter, la motivation réelle des responsables politiques n’est pas de promouvoir les intérêts bien compris et durables du peuple ni la maximisation du bien-être collectif. En faits cette motivation réside dans la conquête, l’exercice et la conservation du pouvoir. Et ses effets débouchent dans l’expression et la poursuite de politiques conformes à la demande des électeurs sur le « marché politique », c’est-à-dire des politiques souvent contraires aux intérêts à long terme du peuple.

Pierre Gauthier entendait évidemment, en se référant à ces éminents auteurs, me montrer combien les droits populaires sont essentiels. Ne donnent-ils pas aux électeurs les seuls moyens efficaces de contester les décisions de leurs autorités lorsque celles-ci oublient leurs devoirs ?

Sur le fond mon collègue a évidemment entièrement raison. Si la démocratie helvétique est bien vivante, si le monde politique reste plus humble qu’ailleurs, si le pays est socialement équilibré et économiquement performant c’est grandement grâce aux droits populaires.

Mais il faut par contre souligner qui si la gouvernance du pays et des cantons est si médiocre, si nombre de problèmes graves ne trouvent pas leur solution, c’est parce certains milieux populistes ont compris, notamment à Genève, comment ils pouvaient utiliser la démocratie directe à des fins partisanes. Quitte à engendrer l’affaiblissement des institutions et à contribuer à la perte de crédibilité des autorités.

Pierre Gauthier se trome donc dans ses ambitions rendre les droits populaires toujours plus "accessibles aux minorités". Lorsque l’esprit des droits populaires se perd, lorsque quelques activistes démagogues en pervertissent systématiquement l’usage – et plus aisément que jamais grâce aux techniques modernes de réseautage et d’internet – le danger est grand que la communauté s’engage dans des voies sans issue, qu’elle se trouve politiquement paralysée et que des questions essentielles demeurent sans solution. La construction de logements et la mobilité donnent chez nous la mesure des conséquences les plus évidentes de cette dérive.

Il s’agit donc pour la Constituante de rechercher l’indispensable équilibre entre d’une part les conditions d’un fonctionnement efficace des pouvoirs représentatifs que sont le Grand Conseil et le Conseil d’Etat, d’autre part les règles de l’exercice par les citoyens des droits populaires. Les Genevois, jusqu’au milieu du siècle dernier, ont su conserver cet équilibre. Mais depuis la situation s’est gravement détériorée, principalement parce que les exigences relatives à l’exercice de ces droits se sont effondrées.

Quand, à la fin du 19ème siècle les droits populaires ont été introduits dans le canton il fallait que 13,5 % des citoyens signent un référendum ou une initiative pour que le parlement la prenne en considération.

Il y a cinquante ans il fallait encore que 4,5 % des électeurs signent un référendum cantonal pour que celui-ci aboutisse. En 2010 2,9 % suffisent.

Il y a cinquante ans il fallait encore que 6,5 % des électeurs signent une initiative cantonale pour que celle-ci aboutisse. En 2010 4,2 % suffisent.

Manifestement ces constats n’ont pas convaincu une majorité de la commission chargée de réfléchir à la question des droits politiques. Le rapport qu’elle soumettra à la plénière jeudi prochain non seulement ne propose aucun correction de la dérive dénoncée ici mais, au contraire, recommande une nouvelle réduction des exigences en matière de droits populaires.

L’histoire récente de Genève n’est-elle pas suffisamment éclairante ? Le fourre-tout incohérent qu’est devenue l’actuelle constitution ne requière-t-il aucune considération ? Les blocages institutionnels et pratiques ne sont-ils pas suffisamment nombreux et profonds ? Les commissaires en cause entendent-ils vraiment affaiblir encore d’avantage le Grand Conseil et le Conseil d’Etat ?

Pierre Kunz, constituant

 

 

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28/05/2010

Les droits fondamentaux ne sauraient être illusoires

Mardi dernier les constituants des groupes PS, Verts, Solidarité, Associations et Avivo ont mis un terme prématuré aux débats de l’Assemblée en quittant spectaculairement la salle de la réunion. L’objet de leur courroux ? Le refus de leurs collègues de la Droite de confirmer les conclusions de la commission chargée d’élaborer les thèses relatives au chapitre des droits fondamentaux.

Parmi les articles que contient toute constitution certains précisent ce qu’il est convenu d’appeler les « droits fondamentaux ». Il s’agit des droits dont la société garantit à chacun de ses membres qu’il en est et restera le bénéficiaire inconditionnel.

La constitution fédérale établit la liste exhaustive des droits reconnus comme tels dans le pays. A titre d’exemple on mentionnera la protection de la dignité humaine, le droit d’obtenir de l’aide dans les situations de détresse, l’égalité de toutes les personnes en droit, la liberté de croyance, le droit au mariage et à la famille, la liberté économique, la liberté syndicale ou encore la garantie de la propriété.

Contrairement à ce que semblent penser les membres de la Gauche constituante genevoise, le chapitre des doits fondamentaux ne saurait donc s’étendre à l’aléatoire concrétisation du programme politique d’un parti ou d’une coalition des partis. Il doit au contraire se limiter aux valeurs reliant les membres d’une communauté et aux droits pouvant effectivement leur être garantis.

C’est dans un autre chapitre de sa constitution que cette communauté énumère les buts sociaux qu’elle ambitionne d’atteindre et qu’elle fixe les missions et les tâches de ses autorités. Elle peut aussi y définir les moyens les plus importants mis à leur disposition à cet effet.

La culture politique de la République du bout du lac est singulière. On a toujours aimé à Genève faire la politique « dans la rue », on y a toujours succombé plus facilement qu’ailleurs aux harangues des agitateurs, on y a toujours pris aisément les discours des tribuns pour des actes. Pas étonnant donc que la démagogie ait souvent pollué la législation du canton, cela jusqu’au plan constitutionnel.

C’est ainsi que les Genevois ont accepté, voici une vingtaine d’années, l’article 10 A de leur constitution qui « garantit le droit au logement », une garantie qui ne figure dans aucune autre charte fondamentale du pays. Et pour cause : partout on a bien vu qu’un tel droit est fictif. Partout la construction des logements répondant aux besoins de la population fait donc partie des buts communs, des tâches de l’Etat.

A l’époque où le peuple de Genève a adopté le texte de l’initiative exigeant l’inscription de la garantie du droit au logement dans la constitution on a lui a expliqué que grâce à cette « avancée sociale » on allait enfin construire les logements bon marché attendus par tous. Résultat ? Depuis la constitutionnalisation de cette « garantie » la construction d’habitations nouvelles n’a cessé de baisser et la pénurie de croître. En 2008 et 2009 on a produit à peine plus de 1000 logements par an, soit le volume le plus faible de ces cinquante dernières années. Aujourd’hui le tiers des personnes travaillant à Genève n’y ont pas trouvé d’appartement et sont forcées d’habiter avec leur famille en France voisine ou dans le Pays de Vaud.

Ce constat d’échec dramatique devrait convaincre tout élu, confronté à la tâche de rédiger une nouvelle constitution pour Genève, de renoncer à y déclarer et déclamer des droits illusoires. Mais cette manière responsable de travailler n’a manifestement pas été retenue par la commission chargée d’élaborer la liste des droits fondamentaux de la future constitution. Manquant aux exigences du réalisme et de l’humilité, s’égarant dans les compromis sémantiques et politiques elle a soumis à l’Assemblée plénière un catalogue de thèses « formidable ». Autrement dit un catalogue inquiétant par son ampleur, par ses redondances et par le nombre de propositions n’ayant pas leur place dans les droits fondamentaux.

Certaines thèses sont clairement oublieuses des enjeux généraux et se perdent dans des détails qui partout ailleurs sont traités dans la loi. D’autres sont incohérentes. Quelques propositions se veulent tellement profondes qu’elles en deviennent creuses, comme celle qui « garantit le droit de jouir de son bon état de santé ». Enfin il y a les thèses carrément trompeuses, celle en particulier qui persiste à garantir le fameux « droit au logement ».

Comment ont-ils pu croire, ceux qui sont à l’origine de cette dérive, que l’Assemblée, désireuse dans sa majorité de se consacrer à l’essentiel, allait accepter d’ancrer dans la nouvelle constitution la multitude d’engagements vains, d’articles de niveau législatif et de banalités qu’ont leur proposait ? Mais bien sûr, cette majorité ne manquera pas de revenir aux questions importantes, notamment à la problématique du logement, le moment venu.

Pierre Kunz, constituant

Article publié dans Le Temps de ce jour

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26/05/2010

La Gauche est nue ...

… alors elle jette du bois mouillé sur le feu et fait de la fumée afin de cacher ses vilaines formes.

Lors de sa séance plénière de mardi dernier la Constituante a vécu un évènement probablement unique dans la vie politique genevoise. Ce soir-là près de la moitié des élus présents, soit l’ensemble des constituants PS, Verts, Solidarité, Associations et Avivo, ont décidé de mettre un terme aux débats en quittant purement et simplement la salle.

Pourquoi ? Parce qu’ils avaient, quelques instants auparavant, été mis en minorité lors d’un vote sur un sujet traité par l’Assemblée de manière absolument démocratique et conformément aux règles de travail qu’elle s’est donnée voici plus d’un an.

Certes, le texte en discussion n’était pas anodin. Il couvrait un certains nombre de thèses, relatives pour certaines à la question du logement, auxquelles la Gauche entendait donner le poids de droits fondamentaux alors qu’à droite on préférait les regrouper dans un article intitulé « Buts de l’Etat ».

Mais les débats ont surtout mis en évidence que deux projets de société opposés s’affrontaient : les uns ambitionnaient de gonfler encore la foison de droits, souvent irréalistes, déjà existants et de les élever de plus au rang constitutionnel ; les autres avaient décidé de mettre un terme aux promesses illusoires et démagogiques dont le monde politique genevois abuse depuis trop longtemps. Et la Gauche n’a pas supporté que, pour la première fois depuis longtemps, les membres des groupes bourgeois aient le courage d’affirmer clairement, sans les habituelles concessions sur le fond, sa vision de la société et de l’imposer par le vote.

Pour la Gauche, c’est une simple défaite politique mais une défaite qui l’incommode grandement. Il est clairement apparu au sein de la Constituante que les élus de la Droite sont convaincus qu’ils n’ont pas le droit de transiger à propos de leurs valeurs essentielles, à savoir : liberté, responsabilité, solidarité et prospérité commune. Les compromis tactiques et les marchandages politiques incontournables au Grand Conseil ne sont pas de mise ici.

La Gauche a beau l’en accuser, cela ne signifie pas que la Droite a planifié d’abaisser la portée des droits fondamentaux ni même qu’elle entend réduire l’ampleur des tâches de l’Etat, en matière de logement encore moins qu’ailleurs. Comme l’exigent en vain depuis longtemps les habitants du canton, elle veut simplement dans la constitution substituer l’action aux déclarations sans portée. Elle est fermement décidée à mettre l’accent non pas sur des promesses de lendemains enchanteurs mais sur les missions concrètes de l’Etat et les moyens dont il doit disposer pour les accomplir.

Les discours agressifs des déçus d’hier dans les médias de ce mercredi ne forment donc qu’une épaisse fumée destinée à inquiéter les Genevois quant à leur avenir. Ils visent aussi à rhabiller une Gauche soudainement mise à nu.

Pierre Kunz, constituant

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24/05/2010

Constituante, des droits à la pelle

Mardi prochain l’Assemblée constituante examinera les thèses que l’une de ses commissions lui soumet à propos des droits fondamentaux. On rappelle que les droits fondamentaux sont ceux dont une société garantit solennellement à chacun de ses membres qu’il en est et restera le bénéficiaire inconditionnel. Il s’agit d’une part essentielle d’une constitution.

Le rapport que la commission a soumis à ce sujet à la Constituante laisse songeur. Il est manifestement le fruit de tant de compromis politiques et sémantiques qu’il en est devenu caricatural. Loin de la solennité et de la profondeur attendues ce document présente un catalogue de thèses « formidable », c'est-à-dire inquiétant par son ampleur, par ses redondances, par son absence d’unité autant dans le ton que dans la forme et par le nombre de propositions qui n’ont manifestement pas leur place dans une constitution. Un sérieux travail de débroussaillage et de synthèse attend les constituants.

Certaines des thèses sont clairement oublieuses des enjeux généraux et se perdent dans des détails qui, partout ailleurs, sont traités dans la loi.

D’autres sont incohérentes. Comme celle qui voudrait faire accroire que la biodiversité constitue une garantie d’un environnement sain. Celui-ci serait-il forcément plus sain avec le loup, l’ours et les moustiques que sans eux ?

Certaines thèses se veulent tellement profondes qu’elles en deviennent creuses. Comme celle qui « garantit le droit de jouir de son bon état de santé ».

Enfin il y a les thèses illusoires, carrément trompeuses. Comme celle qui prétend « garantir le droit au logement », Sans aucun doute, elle fera l’objet d’un vif débat entre les conservateurs et les réformateurs.

Certes il existe un droit fondamental à vivre dans la dignité, notamment en matière de logement. Mais la disponibilité des logements ne peut être considérée comme un droit puisqu’elle ne dépend que d’un seul facteur, à savoir la capacité des individus et de la société de … construire ces logements. Cela étant, la production de ces logements constitue un but social essentiel, exigeant que l’Etat s’engage dans ce domaine bien plus vigoureusement qu’il ne l’a fait jusqu’à présent.

Ce n’est pas de la déclaration et de la déclamation d’un pseudo droit au logement qu’attendent les Genevois. Les vingt dernières années leur ont montré à l’évidence qu’un tel « droit », fut-il constitutionnellement affirmé, ne suffit pas à enclencher le processus de la construction. Les Genevois ont besoins d’action ! L’action courageuse et déterminée des autorités afin qu’elles remplissent leur mission, celle que la constitution fédérale énonce ainsi au chapitre des buts sociaux du pays : « permettre à chacun de trouver un logement approprié ».

Il est bon, c’est sûr, que les droits fondamentaux des citoyens (inviolabilité de la dignité, protection de la sphère privée, liberté de pensée et religieuse, droit au mariage et à la famille, liberté économique, garantie de la propriété, etc.) soient rappelés expressément dans notre future charte fondamentale. Mais il faut, particulièrement en matière de logement, que les constituants ne se contentent pas de réitérer les vaines promesses du passé. Il est nécessaire qu’ils se consacrent largement aux buts sociaux que l’Etat a pour devoir de promouvoir et aux moyens dont il doit disposer pour contribuer efficacement à leur réalisation.

C’est donc au chapitre des buts et des tâches de l’Etat qu’il s’agira pour la Constituante de traiter la question du logement. Et de faire alors la preuve de sa détermination et de son esprit réformateur.

Le monde politique, depuis toujours, s’y entend pour faire passer ses discours pour des actes. On est fondé à croire que ce ne sera pas le cas pour la majorité de l’Assemblée constituante. D’abord parce qu’aucun de ses membres ne sera soumis à réélection en 2012, ensuite parce que chacun y est bien conscient que sont en cause le futur et les échéances de la jeune génération.

Pierre Kunz

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14/05/2010

La Constituante va-t-elle supprimer les contributions ecclésiatiques ?

Dès la semaine prochaine la Constituante se penchera en séance plénière sur les thèses élaborées par la commission 1, celle chargée de traiter les chapitres des dispositions générales et des droits fondamentaux de notre future constitution. Une partie de ces thèses concerne la laïcité et les relations de l’Etat avec les communautés religieuses.

L’une d'elle précise ceci : «  L’Etat ne prélève aucune contribution volontaire ». Autrement dit, la commission invite l’Assemblée constituante à supprimer la prestation publique, mais non gratuite, actuelle consistant dans le prélèvement par l’Etat des contributions volontaires des fidèles destinées à leur Eglise.

Disons-le clairement, les commissaires se sont montrés bien peu déterminés en cette matière. Prétendant bizarrement qu’une telle prestation ne respecterait pas l’égalité de traitement entre ceux qui croient et ceux qui ne croient pas, ces commissaires ont choisi d’abroger le système existant. Mais, dans l’exposé de leurs motifs, ils ont simultanément expliqué … qu’ils laissaient au Grand Conseil, une fois la nouvelle constitution adoptée, le soin de décider le maintien ou non du prélèvement des contributions ecclésiastiques par l’Etat et, si oui, de légiférer pour en déterminer les conditions.

Cette attitude laisse songeur. Rien en effet, dans les fondements de l’Etat laïque auquel la quasi-totalité des constituants sont attachés, n’implique que cet Etat soit interdit d’apporter une aide pratique aux communautés religieuses s’agissant, notamment, du prélèvement des contributions de leurs ouailles. Certes, il revient au Grand Conseil de fixer avec précision dans la loi les limites et les modalités de la prestation. En particulier les exigences auxquelles doivent se conformer les communautés religieuses désireuses d’en bénéficier. Mais la garantie constitutionnelle de cette prestation se justifie, s’impose même, eu égard au rôle éducatif, moral, culturel et social essentiel que jouent les Eglises dans notre société, même pour les non-croyants.

Au profit de la communauté musulmane aussi dont le nombre d’adeptes grandit dans le canton ? Oui si elle en fait la demande. A condition évidemment qu’elle soit reconnue par la loi, c’est-à-dire que, comme les autres organisations religieuses, elle admette explicitement dans ses statuts la primauté de l’ordre juridique genevois et suisse.

Pierre Kunz

17:23 Publié dans Politique genevoise | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

12/05/2010

Sombre bilan de la politique du logement; pourtant ils persistent ...

 

 

Dans un excellent article paru ce jour dans la TdG Laurent Nicole, ancien maire de la Ville d’Onex, peint une fresque accablante des conséquences de la politique du logement poursuivie depuis trois décennies par les autorités cantonales genevoises.

« En organisant la pénurie, dit l’auteur, par des contraintes réglementaires, financières, juridiques excessives et une protection des locataires discriminatoire, on a découragé la construction, on a empêché le développement naturel de l’agglomération ». D’où l’impossibilité pour les propriétaires d’adapter graduellement les loyers à l’évolution des prix, des logements à loyer libre devenus inaccessibles à la classe moyenne, la paralysie de la construction et de la rénovation et celle de la mobilité. Sans compter l’exode vers le canton de Vaud et la France voisine de ceux qui sont à Genève interdits de facto d’accès à la propriété.

La législation à l’origine de la pénurie a connu au cours des deux dernières décennies ses deux « sommets » de démagogie et de tromperie populaire. Il s’agit de l’inscription en 1992 dans la constitution d’un article 10 A « garantissant le droit au logement » et, voici quelques années, de l’introduction dans notre chartre fondamentale du référendum obligatoire sur toute modification législative touchant le secteur du logement. Des démarches qui n’ont fait qu’accentuer la pénurie.

Ces constats sont bien connus de tous ceux qui, dans le secteur immobilier et dans le monde politique, sont préoccupés par une situation qui pénalise plus particulièrement les couches jeunes de la population. Les milieux qui sont à l’origine de cette situation n’en ont, eux, que faire. Ils multiplient les promesses démagogiques et les engagements intenables. Toujours au motif de « protéger les locataires du canton », ils prétendent renforcer encore un interventionnisme public et une législation étouffante qui ont pourtant fait la preuve de leurs conséquences désastreuses.

Avec un certain succès semble-t-il. C’est en tout cas ce que découvrent avec effarement les membres de la Constituante et ce que révèlent les thèses, adoptées par certaines commissions, qui seront à l’ordre du jour des prochaines séances plénières de l’Assemblée. Le florilège de quelques unes de ces propositions est éloquent.

« Le droit au logement est garanti ».

« L’Etat et les communes mènent une politique sociale du logement ».

« Notamment par des mesures propres à la remises sur le marché des logements laissés vacants dans un but spéculatif ; par des mesures permettant le relogement des personnes sans logement, notamment en cas d’évacuation forcée ».

« Notamment par une politique active en termes de concertation et de médiation en vue de prévenir tout conflit en matière de logement ».

« L’Etat favorise la mise à disposition de logements d’utilité publique ».

Oeillères et courte vue ! Qui peut croire que l’avenir des locataires et des propriétaires genevois va se trouver embelli par ces lieux-communs ? Il est peu probable qu’au sein d’une Assemblée constituante on ait jamais écrit autant de phrases creuses et d’un niveau aussi éloigné de celui requis par l’ampleur du problème posé.

Pourtant la révision de leur constitution fournit aux Genevois l’occasion d’y fixer les fondements d’une nouvelle politique en matière d’aménagement du territoire et de construction de logements. La solution réside dans l’adoption de trois principes réformateurs :

1. 1. Inscription dans la constitution du principe cardinal de la nouvelle stratégie genevoise en matière de construction de logements, soit « un emploi nouvellement créé – un logement supplémentaire » ;

2. 2. Adoption du principe selon lequel l’Etat et les communes développent de nouveaux instruments législatifs et réglementaires, ceux permettant de construire désormais dans des délais raisonnables les logements auxquels aspirent non pas telle ou telle catégorie de la population mais l’ensemble de ces catégories ;

3. 3. Fixation dans la constitution de la tâche primordiale d’un Etat désireux de poursuivre une politique ambitieuse en matière de constructionde logements, à savoir la mise à disposition des constructeurs de terrains constructibles en suffisance.

Mais bien sûr, pour mettre en œuvre une telle stratégie, les constituants devront renoncer aux ambitions des chapelles auxquelles ils appartiennent. Ils oseront peut-être.

Pierre Kunz, constituant

 

 

 

 

 

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26/04/2010

Notations S & P, le canton de Genève premier de classe ?

Voici quelques jours la Tribune de Genève gratifiait le Conseil d’Etat d’un article dithyrambique à propos de l’aptitude « remarquable » de notre gouvernement à gérer les finances cantonales. Et de souligner le propos par l’exclamation : « Une note d’enfer de Standard & Poor’s pour le canton ! ».

Pourquoi cette débauche de compliments ? Parce que Genève … a conservé en 2009 sa notation de l’année précédente, soit A +. La surprise des lecteurs avertis fut grande de ne lire, sous la plume de la journaliste, aucun commentaire critique à ce sujet, aucun mot relativisant la portée d’une telle note, aucune indication comparative avec d’autres cantons helvétiques.

La Julie de ce jour revient sur le sujet par l’intermédiaire des comptes de la Ville. Ô surprise, il apparaît que la Ville est mieux notée que le canton avec un rating de AA -. Bien sûr, le Conseil administratif de la Ville ne se prive pas de se réjouir que l’on reconnaisse qu’il gère mieux ses finances que le Conseil d’Etat.

Mais comment se comparent ces chiffres avec ceux des autres cantons ?

La notation que S & P a attribuée à la Ville relativise déjà quelque peu les rodomontades de certains conseillers d’Etat et députés. Mais, s’ils sont honnêtes et conscients de l’intérêt général plus que de leur image personnelle, ils seront contraints à un peu d’humilité en prenant connaissance des quelques informations suivantes, curieusement omises par la journaliste susmentionnée.

Le canton de Genève est le canton suisse qui détient le rating le plus bas du pays. C’est même le seul à ne pas bénéficier d’un AA.

Zurich, les deux Appenzell, Nidwald, Schwyz et Zoug sont notées AAA.

Bale Ville, Berne, Fribourg, Jura, Lucerne, Neuchâtel, St Gall, Tessin, bénéficient de la note AA.

La note genevoise est restée inchangée depuis 2003. Alors que le canton de Vaud a passé progressivement entre 2003 et 2009 de A à AA grâce , nous dit S & P, « aux bonnes performances budgétaires du canton, dû notamment à un contrôle étroit des coûts ainsi qu’à un niveau d’endettement fortement réduit depuis 2005 ».

De qui faut-il se plaindre le plus ? D’un Conseil d’Etat qui se vante sans raison ou d’un média qui fournit une information incomplète et trompeuse ?

Pierre Kunz

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