21/10/2011

La réforme de la fiscalité est en marche

L'Assemblée constituante a validé la proposition de la commission « organisation territoriale et relations extérieures » qui vise à introduire l'imposition communale au lieu du domicile. Ce vote est historique pour Genève qui connaît encore, à l'inverse de tous les autres cantons de Suisse, un régime d'imposition prioritaire au lieu de travail.

De l'avis de la majorité des constituants, l'imposition au lieu du domicile apportera un souffle nouveau à Genève, particulièrement en matière de création de logements. Les communes suburbaines devraient en effet ainsi cesser d'être incitées à privilégier l'accueil des entreprises plutôt que celui de nouveaux habitants. A l'évidence, aux yeux de élus qui ont fait passer le projet jeudi soir, la pénurie de logements à Genève, la plus aigue du pays, est en partie au moins la conséquence directe de la fiscalité communale anachronique en vigueur chez nous.

Bien évidemment, la réforme ainsi engagée sera accompagnée par d'autres modifications structurelles : celle de la péréquation intercommunale qui doit évoluer vers davantage de simplicité et moins d'inégalité dans le train de vie des communes ; celle aussi d'une nouvelle répartition entre les communes, la Ville essentiellement, et le canton de certaines tâches et de leur financement. On pense plus particulièrement aux institutions culturelles et sportives qui actuellement sont intégralement à la charge des habitants de la Ville malgré leur rôle manifestement d'importance cantonale voire régionale.

Le PS, par la plume de son chef de groupe Cyril Mizrahi, rejette aujourd'hui sur son blog, dans des termes aussi violents que contraires aux faits, cette réforme pourtant incontournable aux yeux de ceux qui ont les yeux fixés sur l'avenir du canton et de ses habitants. Manifestement cette réaction repose sur des a priori que le Conseil d'Etat, qui soutient unanimement le changement, récuse. Il ne s'agit pas d'une « attaque en règle contre la Ville au profit des contribuables aisés » puisque celle-ci ne verra pas son équilibre financier atteint, cela grâce aux diverses mesures d'accompagnement envisagées. Il n'est pas vrai que « les finances des communes seront mises en péril » puisque la quasi-totalité d'entre-elles verront leurs revenus de fonctionnement croître grâce à la nouvelle péréquation envisagée.

Il n'est pas correct enfin de prétendre, comme le fait Cyril Mizrahi, « qu'en l'état le projet constitutionnel n'a plus de chances de passer la rampe ». Au contraire, il en a désormais plus que jamais.  Les grandes communes suburbaines, Lancy, Vernier, Thônex, Versoix, Bernex et Onex en particulier, seront en effet les principales bénéficiaires de la réforme, comme le démontrent les analyses réalisées par les services du Département conduit par le conseiller d'Etat David Hiler.

Pierre Kunz, constituant

 

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17/10/2011

Elections, la ronde des boucs émissaires

La campagne électorale des Chambres fédérales s'achève. Jamais jusqu'ici les discours, les écrits, les débats ne se sont concentrés autant sur les urgences et les symptômes. Jamais dans le passé les questions de fond n'ont été aussi peu abordées.

Signe des temps troublés et incertains ? Complexité croissante des questions politiques ? Primat renforcé de l'immédiateté ? Paralysie institutionnelle du pouvoir ? Dérive de la démocratie parlementaire vers le pouvoir de la rue et du Café du commerce ? Toujours est-il que le ton de la campagne a été donné, au cours des dernières semaines, par ceux qui se sont astreints à invectiver les « coupables » des maux qui bousculent notre société. Sans analyse des éléments constitutifs des problèmes évoqués, sans référence aux données institutionnelles, sans égard pour le contexte économique et géopolitique dans lequel ils s'inscrivent, les tribuns ont concentré leurs discours et leurs écrits sur la désignation de boucs émissaires commodes.

Florilège. Les primes d'assurance maladie croissent sans cesse ? C'est la faute aux assureurs. Le chômage reste au bout du lac le plus élevé du pays ? C'est la faute aux frontaliers. Les Genevois ne trouvent plus de logement ? C'est la faute aux bilatérales. On ne peut plus circuler à Genève ? C'est encore la faute aux frontaliers. Les loyers augmentent ? C'est la faute aux sociétés étrangères qui amènent avec elles à Genève leurs employés étrangers ? La petite criminalité et l'insécurité se renforcent ? C'est la faute à l'immigration massive. Les Etats doivent économiser ? C'est la faute aux banques. La prévoyance sociale perd son équilibre, les prestations sont en danger ? C'est la faute aux riches qui ne paient pas assez d'impôt.

Et pourtant ! La vérité sur ces questions, souvent dérangeantes certes pour les autorités en place qui n'ont su prévoir et apporter les réponses adéquates, ne saurait se résumer à ces slogans populistes et leur solution ne peut naître de la mise à mort des boucs émissaires. Deux exemples.

Les candidats MCG ont placé l'accusation des assurances maladie au coeur de leur campagne électorale. Selon eux, les assureurs sont des voyous organisés pour voler le peuple des assurés. Pourtant les assurances ont été mises dans leur rôle par une loi, la LaMal, votée il y a une vingtaine d'années par le parlement fédéral. Elles ne font qu'appliquer cette loi sous le contrôle des autorités du pays. Quant aux coûts engendrés par l'administration de ces institutions, réserves comprises, chacun sait ou devrait savoir qu'ils ne représentent que quelques pourcents des 50 milliards par an que les Suisses consacrent à leur santé. Ces frais et ces réserves ne peuvent donc expliquer même partiellement la hausse continuelle des primes d'assurance.

La gauche, pour sa part, ne cesse de stigmatiser le rôle des banques dans la crise de la dette. Selon elle, si les Etats sont dans l'obligation de resserrer leur action sociale et leurs prestations c'est parce que les banques, par leurs excès spéculatifs passés, mettent aujourd'hui en danger les finances publiques. Mais ce faisant les pourfendeurs du monde bancaire évacuent dans leurs discours la véritable cause des programmes d'austérité qui frappent les couches sociales les plus fragiles, c'est-à-dire la mauvaise habitude qu'ont prise les Etats occidentaux, Genève notamment, de vivre au-dessus de leurs moyens, d'être généreux avec l'argent emprunté. Les milliards requis par le sauvetage des banques ne représentent qu'une faible partie de la dette publique des Etats.

Dans ce contexte la palme de la mauvaise foi (et de la stupidité !) revient sans conteste à ces collectivités régionales françaises qui ont conclu avec les banques au cours des années passées des accords très spéculatifs pour financer leurs dettes à meilleur compte. Elles prétendent qu'elles auraient été mal conseillées et qu'elles « ne savaient pas s'exposer au risque de devoir assumer la mauvaise part de ces accords, c'est-à-dire de lourdes pénalités en cas de retournement du marché ».

« Chacun conçoit les affaires politiques selon la portée de son esprit », écrivait le Cardinal de Richelieu. Dans notre démocratie cette conception de chacun a une conséquence : la composition pour 4 ans du Conseil national et du Conseil des Etats.

Pierre Kunz

 

 

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10/10/2011

L'immobile Direction de la mobilité

Voilà près d'une décennie que des conseillers d'Etat écologistes sont en charge de la Direction générale de la mobilité. Il faut bien, en effet, parler de « charge » tant ce service semble avoir souffert durant ce laps de temps de l'improvisation permanente régnante et de l'absence de toute stratégie globale en matière de déplacements. Pas étonnant que le verdict concluant l'audit réalisé dans ce service soit aussi accablant : « Il faut tout restructurer. En l'état, la DGM est incapable d'assurer la planification des flux de circulation à l'échelle cantonale ».

Deux remarques au moins s'imposent à ce sujet.

Il est surprenant que pratiquement personne au sein de la classe politique et des médias n'ait relevé la faillite du Conseil d'Etat dans cette affaire. Une fois de plus, le gouvernement « collégial » mais surtout Robert Cramer, responsable de ce service durant de longues années, et son successeur, Michèle Künzler, sont traités comme une espèce ministérielle hors sol, irréprochable. Et tous de s'acharner sur un chef de service qui, comme nombre de ses collègues de même niveau, s'est toujours trouvé désarmé face aux incohérences nées de l'absence de véritables lignes directives et des discours démagogiques de ses chefs successifs de département, des discours servant de substitut à une vraie politique en matière de mobilité.

On soulignera que tout récemment, dans le secteur privé, suite à un problème interne grave c'est la tête la plus haute de la banque en cause qui est tombée, cela  de manière justifiée aux yeux d'une population qui trouve normal que les dirigeants assument les échecs et les dérives de leur gestion. Mais pourquoi diable n'en va-t-il pas de même dans la gouvernance de notre Etat ?

On notera en deuxième lieu la manière dont Michèle Künzler a « empoigné » le problème qu'elle a cru discerner lors de sa prise de fonction. Comme l'on procède en général dans l'administration publique, comme réagissent presque tous les conseillers d'Etat confrontés avec un problème de gestion, la nouvelle ministre, avant toute analyse approfondie de la situation, a ... obtenu 5 postes supplémentaires ! Et l'on peut prendre le pari que les problèmes de la DGM, tels que mis en évidence par l'audit, ne seront pas surmontés par une remise en question des structures et des modes opérationnels. Parce qu'il est politiquement plus commode de procéder ainsi, ils feront l'objet d'un traitement « volumétrique » seulement. Pour éviter des vagues dans les relations « consensuelles » du Conseil d'Etat avec les syndicats de la fonction publique, dans quelques mois, chacun pourra constater que le personnel du service, placé sous une nouvelle direction, aura été fortement accru et que « l'atmosphère de travail est désormais exemplaire ».

Mais, pour autant, parce que Michèle Künzler ne dispose pas d'une vision rationnelle, solide et adaptée aux enjeux de la mobilité genevoise, il est très improbable que  la DGM planifiera mieux qu'aujourd'hui les infrastructures requises par l'avenir du canton. Ses ingénieurs continueront de s'occuper principalement de la planification de nouveaux giratoires. Des sémaphores aussi, et de la rapidité de leurs passages du vert au rouge.

Pierre Kunz

 

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30/09/2011

Mettre en pièces l'Etat et les autorités

La Constituante a, depuis la rentrée, consacré quatre sessions plénières à la première lecture de notre future constitution. Chacun a pu constater que les débats consacrés à plusieurs sujets importants ont débouché sur plusieurs compromis satisfaisants pour les groupes modérés de la gauche comme de la droite.

On ne peut cependant cacher que l'inquiétude grandit au fur et à mesure que se développe l'alliance étrange apparue au début septembre entre l'ensemble des groupes de gauche et l'UDC. Une alliance qui éclaire d'une lumière crue l'objectif qu'à l'évidence ces partenaires de circonstance poursuivent, à savoir l'affaiblissement de notre démocratie parlementaire, de l'Etat et des autorités élues. Au prétexte de renforcer les droits populaires la gauche et l'UDC s'associent pour renforcer le pouvoir de la rue au détriment du cadre institutionnel.

On ne saurait interpréter autrement les mesures que, pas à pas, ces groupes tentent d'imposer à la Constituante.  Avec succès déjà s'agissant

-  du refus d'adapter à l'évolution démographique les droits populaires cantonaux,

-  de l'abaissement des exigences relatives aux droits populaires communaux,

-  de l'allongement des délais de récoltes des signatures,

-  du refus d'élever au rang constitutionnel le référendum obligatoire en matière d'assainissement financier cantonal.

Avec une probabilité importante de succès dans les semaines à venir s'agissant

-  de l'abaissement du quorum électoral au Grand Conseil de 7 à 5 voire 3 %,

-  de l'introduction, au moins en partie, d'auditions publiques en lieu et place du travail des commissions parlementaires.

Le Conseil d'Etat, dans son unanimité, commence d'ailleurs à s'inquiéter sérieusement de cette évolution. D'où ses injonctions  et les amendements qu'il a déposés afin de mettre un terme à la dérive qu'il observe. En vain, l'aveuglement des « casseurs », ou plutôt leur détermination, reste inébranlable.

Pourquoi parler de « casseurs » ? Parce, obnubilés par leurs intérêts égoïstes et leur rêverie d'une société « participative », ils ont cessé de raisonner et ne songent plus qu'à briser l'Etat. Prétextant en permanence les libertés populaires, abusant sans vergogne d'une soi-disant volonté d'écouter le peuple et de s'en remettre à lui, rejetant les enseignements de l'histoire et des évènements contemporains, ils semblent prêts à vider de son sens et de sa réalité la garantie publique des prestations sociales, des libertés et de l'expression démocratiques, une garantie que pourtant seules des institutions équilibrées et des autorités solides peuvent protéger efficacement.

Pierre Kunz, constituant

 

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21/09/2011

Ce jour-là Stauffer sera mort ...

Pour parvenir à ses fins et pour réussir dans son entreprise politique Eric Stauffer n'a jamais fait dans la dentelle. Considérant qu'il s'adresse à des balourds, des nigauds et des benêts, il limite toujours ses discours  à la simplicité extrême et ne teinte jamais ses interventions de nuances. Il s'agit-là d'une caractéristique qu'on retrouve chez tous les tribuns qui ont tenu, pour un temps, un rôle au cours des dernières décennies sur la scène politique genevoise.

Comme tous ses prédécesseurs, et comme tous ses clones dans d'autres pays, Eric Stauffer éructe bruyamment des slogans colorés, des invectives fumeuses et des insultes faciles. Le plus généralement ses propos sont dirigés « contre » : contre une idée, contre un ministre, contre un projet, contre une nouvelle médiatique, contre une décision prise par d'autres, contre un service public, contre un loi ou un règlement, contre un rapport, etc. Un procédé qui n'impose pas chez l'aboyeur la compréhension du sujet et qui se passe de toute explication intelligente et objective. Des slogans, des invectives et des insultes qui sont généreusement relayées par les médias.

C'est dans cette méthode que réside le succès d'Eric Stauffer et du parti qu'il dirige. On peut donc parier que le jour où Eric Stauffer ne sera plus « contre » c'est qu'il sera mort. Politiquement tout au moins.

La dernière illustration du « système Stauffer », on en prend connaissance dans la TdG de ce jour. Il est question dans le quotidien du bout du lac de la décision de la Constituante, prise mardi, de différer de deux ans le vote des Genevois sur l'opportunité d'accorder aux étrangers du canton le droit d'être élu au sein des autorités communales.

Tous les constituants le savent, Eric Stauffer ne s'est jamais intéressé aux travaux de cette Assemblée. Il ne connaît rien au contenu de l'avant projet de constitution et pas d'avantage aux amendements que les commissions ont apportés à cet avant projet depuis le début de l'année. Enfin il est totalement ignorant du résultat des votes intervenus au cours des trois plénières qui se sont tenues depuis le début septembre. Qu'à cela ne tienne, Eric Stauffer jette péremptoirement que « nous (le MCG) sommes satisfaits de ce vote (celui concernant l'éligibilité communale des étrangers), parce que grâce à lui la constitution (la nouvelle) est morte. Aujourd'hui plus personne n'est satisfait de ce torchon ».

Les membres du groupe MCG de la Constituante, qui y jouent un rôle éminent et constructif, ont certainement beaucoup apprécié. Quant aux observateurs, ils se demandent quel journaliste, de préférence radiophonique, aura le premier l'idée amusante d'interroger de manière impromptue Eric Stauffer à propos du contenu du « torchon » qu'il évoque, adopté en quasi-totalité avec l'appui ... du MCG. Les paris se prennent d'ailleurs déjà ; à 15 contre 1 : Eric Stauffer restera incapable de répondre, même à la question la plus élémentaire.

Pierre Kunz

 

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14/09/2011

Droit au logement : oui parce que ...

Au sein des groupes de droite, on l'a dit et répété : pas question de faire figurer dans la nouvelle charte fondamentale genevoise des dispositions illusoires voire trompeuses. Quitte à renoncer à des articles acquis à la suite d'une initiative populaire, comme c'est le cas pour le droit au logement, figurant dans la constitution actuelle, lorsque manifestement la pratique a montré qu'ils sont vains.

Les travaux de la commission chargée de formuler les droits fondamentaux dans notre future constitution ont débouché sur un article y ancrant le droit au logement. Après les vagues médiatiques et les déclarations catastrophistes qui ont suivi les débats de l'an dernier au cours desquels une majorité de constituants avaient rejeté ce droit,  voilà qui peut paraître surprenant aux yeux de certains.

D'autant plus surprenant que l'on s'achemine demain, lors de la session plénière de la Constituante, vers l'adoption par une large majorité du texte de la commission. Comment en est-on arrivé là ?

Si les groupes de droite s'apprêtent à dire « oui » au droit au logement c'est parce que, à l'inverse de l'article constitutionnel actuel, la disposition nouvelle d'une part ne se trompe pas de cibles et que par ailleurs elle est accompagnée d'autres articles au contenu sérieux et concrets dont chacun a pu se convaincre du potentiel d'efficacité. Il s'agit d'articles, figurant dans le chapitre déclinant les tâches de l'Etat, qui précisent les mesures que nos autorités devront prendre, notamment en cas de pénurie, pour donner un contenu au droit au logement.

Si les groupes de droite sont favorables à la nouvelle formulation du droit au logement c'est aussi parce qu'ils entendent simultanément mettre à l'avenir la fiscalité communale au service de la construction de logements. En introduisant la perception de l'impôt communal au lieu de domicile, ils comptent bien, avec le soutien unanime du Conseil d'Etat, non seulement mettre un terme aux anachronismes accumulés au cours des décennies dans la loi fiscale communale mais aussi rendre désormais attractif pour les communes d'accueillir de nouveaux habitants.

Pierre Kunz, constituant

 

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02/09/2011

Révélatrice, la provocation de GOS

Voilà une dizaine d'années que GOS ne faisait plus parler de lui dans le cadre de la politique genevoise. Le voilà qui se rappelle au souvenir des Genevois à un moment où on ne l'attendait pas, c'est-à-dire à l'occasion de l'élection partielle à la Cour des comptes qui attend les Genevois dans trois semaines.

En prétendant que « évidemment un juge est mieux à même de siéger qu'un parlementaire à la Cour des comptes » GOS se trompe. Son petit coup médiatique donne l'occasion à ceux qui n'approuve pas sa prise de position de montrer pourquoi et dans quel sens il se trompe.

GOS ne peut guère comprendre l'intérêt et les activités d'une Cour des comptes d'une part parce que celle-ci n'existait pas à l'époque où il était conseiller d'Etat, d'autre part parce que sa vision du pouvoir est tout simplement incompatible avec l'existence d'un organisme chargé de déceler les déficiences et les cachoteries du gouvernement et de ses services.

Ceux qui ont siégé au Grand Conseil à son époque le savent bien : GOS, simple juriste de formation, s'est toujours senti totalement libre de manipuler, de masquer et de tromper pour arriver à ses fins politiques. Pas étonnant donc que GOS, même spectateur désormais, pense plus de mal que de bien à propos d'un organisme dont la mission principale est d'enquêter sur l'activité gouvernementale, sur l'efficacité de son administration, sur la gestion des établissements de droit public et sur l'opportunité des politiques publiques.

Il convient de rappeler par ailleurs que GOS n'a jamais siégé au sein d'un parlement. Dans ses fonctions de conseiller administratif puis de conseiller d'Etat, il a en permanence considéré les élus communaux et les députés, comme les médias d'ailleurs, soit comme des petits soldats au service de ses causes soit comme des adversaires à briser à tout prix, même à celui de manipulations et de tromperies. Il ne peux donc pas saisir aujourd'hui que la Cour des Comptes ne constitue en dernière analyse que « l'enquêteur » chargé par le Grand Conseil d'effectuer une mission essentielle, imposée par la séparation des pouvoirs, que les législateurs ne sont plus en mesure d'effectuer avec les moyens dont ils disposent.

Chacun peut comprendre, à la lecture de ce qui précède, qu'un parlementaire est en réalité bien mieux armé qu'un juge pour accomplir les tâches que le Grand Conseil d'abord et le peuple ensuite ont confié à la Cour des comptes. La pratique de ces dernières années a d'ailleurs fait clairement ressortir que parmi les magistrats actuellement en fonction au sein la Cour des comptes le plus efficace, aux yeux de tous les observateurs est M. Stanislas Zuin. Or celui-ci bénéficie d'une formation d'économiste et de gestionnaire d'entreprise, pas de celle d'un juge.

Pierre kunz

 

 

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07/08/2011

Parlons-en, du mépris

Dans un texte publié le 5 ct par la TdG sous la rubrique « L'Invité » M. Mouhanna s'en prend violemment à ceux qui, à Genève, considèrent que les droits populaires doivent être revalorisés, autrement dit remis en équilibre avec nos institutions de la démocratie représentatives. De l'avis de M. Mouhanna, ceux qui ne militent pas pour une diminution supplémentaire du nombre des signatures requises et qui au contraire aspirent à ce rééquilibrage « méprisent le peuple ». Comme mépriseraient le peuple ceux qui, au sein de la Constituante, ambitionnent de simplifier et de moderniser les articles consacrés au logement et à l'énergie nucléaire.

On notera en premier lieu que les exigences en matière de référendum et d'initiative n'ont plus été adaptées à l'évolution de la population depuis les années 1960. Il est donc devenu aujourd'hui deux fois plus facile de réunir le nombre des signatures nécessaires pour faire aboutir une initiative ou un référendum.

Il est vrai que ces exigences restent nettement au-dessus de la moyenne helvétique. Mais il est non moins vrai que les mœurs politiques genevoises sont uniques dans le pays et que dans aucun autre canton les politiciens usent, et abusent, autant des droits populaires. Nulle part ne sont lancés autant de référendums et d'initiatives.

Les habitants découvrent journellement combien, bien plus qu'ailleurs en Suisse, cet abus pénalise le fonctionnement de notre canton, le bloque souvent. Ils savent que les conséquences en sont particulièrement douloureuses dans le domaine du logement.

La population est dans sa grande majorité consciente des effets pervers de la dévalorisation des droits populaires. Elle l'a montré dans ses réponses à la consultation organisée par la Constituante : 60 % des Genevois consultés ont exprimé l'avis qu'il ne fallait en aucun cas réduire les exigences en matière de droits populaires mais soit les maintenir en l'état soit les accroître. Seul le quart d'entre eux a demandé une diminution.

Concernant le logement et le nucléaire, qui peut croire, à part M. Mouhanna, qu'au sein de ce qu'il appelle « la majorité arrogante » un seul constituant ambitionne de cultiver la pénurie et de favoriser l'énergie atomique ? Il ne s'agit que de réécrire dans des termes conformes aux nécessités actuelles de l'aménagement et de la construction, aux exigences du droit fédéral en matière énergétique et plus généralement aux réalités du 21ème siècle des articles rédigés de manière anachroniques autant dans leur contenu que dans leur forme.

Dans ces secteurs également la consultation a montré que les Genevois sont las des « droits » sans effets concrets et des « obligations » non tenues par leurs autorités. En grande majorité ils préfèrent les mesures concrètes dans le domaine du logement et, dans celui de l'énergie, ils entendent se réserver la décision finale par référendum.

Qui méprise le peuple ? Ceux qui l'entendent ou ceux qui, obsédés par les combats passés et leur symbolique désuète, prétendent savoir mieux que lui ?

Pierre Kunz, constituant

 

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24/06/2011

Les allocations familiales augmententeront massivement

Voici quelques jours seulement le Crédit Suisse publiait une enquête appronfondie sur les conséquences du gonflement incessant des dépenses publiques sur le revenu disponible des ménages après paiement de toutes les charges, l'impôt surtout, qui pèsent sur eux. Et cette étude faisait ressortir clairement que les familles genevoises étaient les plus mal loties du pays. Dans la pratique cela signifie en premier lieu que le transfère des responsabilités individuelles vers l'Etat prive les Genevois d'une part considérable du revenu de leur travail. Cela met aussi en évidence que l'administration publique du canton est la plus coûteuse et la moins efficace du pays et que tout transfert de ce type est désavantageux pour les contribuables, particulièrement pour ceux des classes moyennes. N'en profitent que ... ceux dispensés du paiement de l'impôt.

Qu'à cela ne tienne. Hier soir le Grand Conseil "en a remis une couche". Dans une unanimité démagogique crasse à laquelle seuls les élus PLR ont échappé, il a voté une augmentation massive des allocations familiales.

Les familles auraient tort de sauter de joie parce qu'à moyen terme cette décision ne peut se traduire que par une limitation équivalente des rémunérations salariales. Qui peut imaginer en effet que les entreprises, auxquelles on a imposé la prise ne charge de cette "nouvelle avancée sociale", ne vont pas se trouver forcées, surtout dans le climat de concurrence farouche actuel, de limiter proportionnellement les augmentations de salaires de leurs peronnels dans les années à venir ?

Par ailleurs, l'Etat, le plus gros employeur du canton, devra passer lui aussi à la caisse. Mais comme lui n'a aucune préoccupation concurrentielle, il se contera soit d'accroître ses prélèvements fiscaux soit de recourir à l'emprunt, parce que bien évidemment nul ne songera à limiter d'autres dépenses. Dans les deux cas les dindons de la farce seront ... les générations dont les parents auront profité de la "générosité" des députés.

Pierre Kunz

 

 

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01/06/2011

Paolo Gilardi est-il déjà sénile ?

Le leader syndicaliste genevois Paolo Gilardi s'est à nouveau lancé dans un de ces combats corporatistes d'arrière-garde dont il a le secret et qui jalonnent le parcours de son engagement politique. Cette fois il s'est mis en tête, et dans celle de ses suiveurs habituels, de faire échouer le projet de fusion et d'assainissement de deux des caisses de pension de la fonction publique, la CIA et la CEH, désormais incapables d'assurer le paiement des rentes qu'elles se sont engagées à verser à leurs affiliés.

Son argument ? « l'Etat aurait, dit-il, les moyens de financer l'opération puisqu'il fait des bénéfices chaque année. » Et de se plaindre par ailleurs des pertes de salaires que cet Etat aurait imposé à ses employés depuis deux décennies.

Cette aptitude à limiter sa vision de la situation d'une partie des fonctionnaires genevois exclusivement à l'aune des intérêts corporatistes et immédiats de ces derniers, sans égard pour la réalité financière dramatique des caisses de pension concernées et sans considération pour la multiplicité des engagements d'un canton qui reste le plus endetté du pays, est tout simplement sidérante. Tant il est vrai que l'origine du courroux de M. Gilardi, à savoir le partage imposé aux fonctionnaires des mesures d'assainissement de la CIA et de la CEH, réside clairement dans une générosité irresponsable des prestations qu'en dépit de tout bon sens ces deux caisses distribuent depuis un demi-siècle à leurs adhérents. Tant il est vrai d'autre part que les contribuables genevois ont toujours participé plus que partout ailleurs en Suisse au financement des retraites de la fonction publique du canton.

L'attitude de M. Gilardi et des enseignants qui, avec lui, ont fait grève mardi dernier pour montrer leur mécontentement est diablement inquiétant. Il n'existe en effet que deux explications possibles à un tel comportement chez des enseignants. Soit ceux-ci sont animés par une vision de leur métier dont sont absents le plus élémentaire sens de l'intérêt général et celui des exigences des équilibres sociaux durables. Soit ils soufrent d'un manque flagrant d'intelligence ou de sénilité précoce qui les empêche désormais de comprendre les réalités de leur environnement.

Dans les deux cas il convient de se demander sérieusement comment soustraire nos enfants et nos petits enfants à des « maîtres » aussi piètres.

Pierre Kunz

 

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27/05/2011

Le poids douloureux des "prestations publiques dues à la population"

Quoi de plus agréable, et de plus facile, pour les politiciens en recherche de voix électorales que de réclamer « le renforcement des prestations dues par l'Etat à la population » ? Des prestations dont les promoteurs vantent avec constance les vertus égalitaristes par la redistribution qu'elles impliquent et qu'ils jugent en permanence trop faibles. A ce jeu-là, les élus et les candidats des partis de la gauche genevoise ont toujours été et restent particulièrement actifs. D'autant plus actifs que cette forme moderne de la démagogie leur permet depuis longtemps de masquer leur incapacité à résoudre les vrais problèmes du canton.

Les services de recherche d'une grande banque helvétique se sont récemment consacrés à l'analyse comparée du « revenu librement disponible » des ménages des cantons helvétiques. Il s'agissait pour eux de déterminer la part du revenu qui demeure dans l'escarcelle des habitants une fois couvertes toutes les charges incontournables, à savoir les dépenses fiscales, d'assurance-maladie, de transport et de logement.

Cette analyse est particulièrement intéressante parce qu'elle montre clairement que, le gonflement constant des prestations publiques a des conséquences douloureuses sur la majorité des familles. Contrairement à ce qu'une partie de la classe politique  fait croire ce gonflement se traduit pour ces dernières non seulement par une perte de liberté dans la manière d'utiliser l'argent qu'elles gagnent mais encore par une évidente réduction des revenus qu'elles aimeraient consacrer à la consommation de biens et de services.

C'est Genève qui porte le bonnet du cancre. C'est au bout du lac Léman que la situation des ménages s'est le plus dégradée depuis une vingtaine d'années. C'est dans notre canton que la classe moyenne souffre le plus gravement de la situation. Ce constat n'est guère surprenant pour l'observateur et il a plusieurs causes.

Il faut rappeler qu'en conséquence de ce goût immodéré du monde politique pour "l'aide à la population genevoise" les prestations de l'Etat et des communes y sont désormais les plus généreuses du pays. Elles pèsent donc plus lourdement qu'ailleurs sur les budgets des collectivités publiques et sur la fiscalité.

Il faut mentionner, à ce propos, l'imposition particulièrement lourde et injuste des contribuables genevois dont les revenus se situent entre  Fr. 80'000.- et Fr. 180'000.-, ceux qui paient l'impôt permettant de financer les prestations publiques mais qui n'en bénéficient que chichement.

S'agissant des frais d'assurance-maladie, on soulignera l'absurdité de la LaMal, une loi qui porte en elle les germes de l'explosion des coûts de la santé, donc des cotisations. Un défaut majeur qui, au prétexte de la prime unique et de la solidarité, pénalise particulièrement les familles jeunes et la classe moyenne active d'un canton habitué à surconsommer les prestations sanitaires. Sans compter que "les autorités ne reculent devant aucune dépense" du côté de la médecine publique.

Il y a enfin le comportement des politiciens et des élus du canton qui, par calcul partisan, par absence de courage ou par incompétence, se refusent à engager la lutte contre le mal profond rongeant Genève, à savoir la paralysie du secteur de la construction d'habitations. Ils contribuent ainsi directement d'une part à la pénurie et à l'envolée des prix des logements, d'autre part à la multiplicité des déplacements et à l'étouffement de la mobilité.

Pierre Kunz

 

 

 

 

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24/05/2011

PLR, une fusion pour quoi ?

Se concentrant sur les péripéties qui accompagnent le processus de fusion des partis Radical et Libéral genevois les médias font la part belle aux relations tumultueuses d'une partie des élus et des dirigeants des deux formations. Ils restent malheureusement peu nombreux les journalistes qui se penchent sérieusement sur les motifs et le potentiel du rapprochement en cours.

A leur décharge, on reconnaîtra que chez les radicaux et les libéraux eux-mêmes, portés par la vague générée en Suisse alémanique et préoccupés par les passions anciennes davantage que par les défis qui attendent Genève, on a peu réfléchi à l'intérêt du mariage. Les uns parlent d'une « évidence », d'autres invoquent un « devoir ». Pourtant c'est bien parce qu'elle est porteuse d'avenir que cette fusion se fait.

Les élus radicaux et libéraux au sein de la Constituante ont pu mesurer l'intérêt, l'efficacité et l'ampleur des bienfaits de l'étroite collaboration qu'ils ont tissée au cours de leurs travaux. Certes, des nuages et des différends sont apparus sur certains sujets. Mais, parce que les radicaux et les libéraux partagent la même vision humaniste de la société, qu'ils sont animés par le même projet politique, les désaccords ont toujours été surmontés.

Oublieuse des calculs de chapelle et des égoïsmes coutumiers à la vie politique et partisane du canton, cette intense collaboration dans la poursuite d'un objectif élevé, à savoir rédiger une nouvelle constitution,  a donné naissance à un développement exemplaire pour l'avenir de Genève. Elle a marqué le point de départ puis est devenue la pierre angulaire de ce que, au sein de la Constituante,  il est convenu d'appeler « la droite élargie ».

C'est en effet cette collaboration qui a déclenché l'élaboration d'une plateforme politique commune à tous les groupes opposés aux ambitions socialisantes et étatisantes de la gauche. Et c'est grâce à cette plateforme que l'avant-projet de constitution ayant fait l'objet de la récente consultation a trouvé tant de soutien au sein de la population, en particulier dans les milieux qui votent à droite.

C'est, au plan cantonal, un objectif identique que vise la fusion radicale-libérale : rendre possible le rassemblement organisé et efficace de toutes les forces du centre-droit et de la droite, même des plus malcommodes. Un rassemblement nécessaire à la reconquête de toutes les positions que les formations composant cette partie de l'échiquier politique, aujourd'hui dispersées, incohérentes et incapables de s'entendre, ont laissé si facilement la gauche s'emparer. Un rassemblement et une reconquête indispensable à la construction d'une Genève inscrite notre environnement économique, social et politique bouleversé par la mondialisation.

Pierre Kunz

 

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19/05/2011

Une police efficace et moderne ?

Dans un article récent, publié par la TdG, l'ancien flic Yves Patrick Delachaux met en relief le but et le contenu de la formation plus ambitieuse et plus solide qu'il appelle de ses vœux pour les policiers du canton. Il réclame un apprentissage mieux en phase avec les exigences d'un métier confronté en permanence à l'action et au risque.

Au fond, Delachaux insiste, dans le contexte policier, sur les principes de la gestion saine et valorisante des ressources humaines d'une entreprise. Une gestion dont une organisation de police ne saurait au 21ème siècle faire l'économie au prétexte qu'elle fonctionne selon le modèle militaire. Il a évidemment raison, comme il a raison de souligner combien, dans ce métier aussi, il importe de cultiver l'initiative individuelle et de libérer les individus des lourdeurs administratives et de la paralysie paperassière.

L'observateur attentif sait pourtant que ces insuffisances en matière de formation sont les conséquences d'un mal profond qui ronge notre police et qui dévalorise la profession aux yeux des citoyens. Elles découlent du corporatisme qui, au cours des dernières décennies, s'est emparé de la profession à l'initiative de syndicats particulièrement actifs. Ainsi renforcé, ce corporatisme s'accorde de plus en mal avec la mission d'un corps qui se veut « au service des Genevois ». D'autre part, parce qu'il est axé presque exclusivement sur l'obtention d'avantages matériels - plus d'effectifs, moins d'heures de travail, plus d'indemnités et de compensations, etc. -  il apparaît comme une des causes essentielles de l'anachronisme des règles de fonctionnement d'une police dont la hiérarchie en est venu à négliger la modernisation et l'efficacité.

Il est compréhensible et normal qu'une dose de corporatisme imprègne aussi la police. Il règne dans la fonction publique en général. Mais il est dérangeant qu'il puisse prendre le pas sur la mission qu'attendent les Genevois de leurs policiers.  D'autant que ce corporatisme et les bénéfices qu'il a amenés aux intéressés se situent désormais à niveau qui a commencé à choquer.

Chacun connaît par exemple les conditions de retraite très avantageuses accordées aux policiers. Ils sont les premiers à profiter de leur pension et celle-ci est particulièrement généreuse parce que, chaque année, l'Etat verse à la Caisse de pension de la police entre quinze et vingt millions de francs pour couvrir les risques de sous-couverture. Un traitement préférentiel dont ne profitent pas la CEH et la CIA.

Ce corporatisme nuit aussi à l'efficacité du travail des policiers. Comment par exemple justifier, à l'ère de l'informatique et de la communication instantanée, que les policiers continuent à patrouiller à deux par voiture, même en Smart ? Renoncer à ces doublons, doubler par contre le nombre de véhicules en patrouille accroîtrait efficacement la présence de la police dans nos rues et sur nos voies de grande circulation. C'est ainsi, en recourant aux nouvelles technologies,  que la police des villes américaines a renforcé sa capacité de prévention et d'intervention sans augmenter le nombre de ses agents et sans augmenter les risques liés à leurs interventions.

Il convient pourtant de noter en dernière analyse que cette situation est due moins à l'activisme des syndicats de police qu'à la faiblesse affichée en permanence depuis une vingtaine d'années par le Conseil d'Etat. Celui-ci donne l'impression de ne plus véritablement contrôler la situation et de se limiter à répondre aux urgences à n'importe quel prix. Chaque fois qu'une épreuve de force lui est imposée par ses employés policiers il cède aux exigences formulées par ces derniers, renforçant encore les privilèges d'un secteur de la fonction publique par rapport aux autres.

C'est lorsque le Conseil d'Etat acceptera à nouveau d'assumer son rôle de patron des forces de police, seulement à ce moment-là, que cette dernière sera en mesure d'engager sa modernisation, autant dans la gestion de ses ressources humaines que dans l'utilisation efficace de ses instruments de travail.

Pierre Kunz

 

 

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13/05/2011

Fédération des Associations : on fait de l'air

L'énergie éolienne fait l'objet de toutes les attentions en ces semaines d'après-Fukushima. C'est probablement à ce prétexte que la Fédération des associations genevoises (FAGE) a actionné son moulin à vent lors de la dernière conférence de presse qu'elle a cru bon de donner au sujet des travaux de la Constituante.

Malheureusement, une fois de plus, ses représentants ont fait une vaste part au babillage et ont éparpillé des propos incohérents. Si la majorité de ces défenseurs du monde associatif peuvent invoquer à leur décharge une incompréhension évidente du fonctionnement de l'Assemblée constituante, on ne saurait excuser les errances de leur président et ténor constituant, Yves Lador.

Prétendre, comme ce dernier, que « la société civile n'est pas écoutée », quelques jours après l'achèvement de la grande consultation populaire relative à l'avant-projet de constitution élaboré par la Constituante, relève au mieux de la maladresse mais plus vraisemblablement de la simple mauvaise foi.

Laisser, comme il l'a fait, une de ses collègues affirmer que « la constitution actuelle est beaucoup plus progressive que la future » c'est laisser s'exprimer une personne qui n'a manifestement pas comparé les deux textes ou qui s'aveugle volontairement. Chacun a désormais pu se convaincre de l'ampleur des avancées sociales réalisées par la Constituante. D'ailleurs même la gauche la plus extrême n'ose plus emboucher cette trompette, préférant regretter à grands cris qu'un renforcement encore plus marqué de l'Etat providence ne trouvera pas de majorité au sein de l'Assemblée constituante.

Pour la FAGE et son président, persister à agiter un chiffon rouge menaçant à propos du nucléaire, des buts sociaux, du droit au logement et du principe de non-discrimination, précisément au moment où les groupes de la Constituante ont entamé des négociations sur ces questions, est non seulement vain mais imbécile. D'autant plus imbécile que l'un de leurs représentants prend part personnellement à ces pourparlers.

Les constats qui précèdent mènent à la double conclusion suivante.

A l'évidence, après pourtant trois années d'activité, Yves Lador et ses amis n'ont toujours pas compris que la Constituante fonctionne selon le mode de la représentation parlementaire.

Certains élus de la FAGE à la Constituante ont consacré dès 2008 beaucoup de temps au bavardage inutile et aux déclarations médiatiques. Il aurait mieux valu que ce temps soit investi dans la rédaction de propositions constructives et réalistes.

Pierre Kunz, constituant

 

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18/03/2011

L'Entente peut-elle faire la bise à l'UDC et au MCG ?

Dans les lieux où la démocratie fonctionne selon un système majoritaire, c'est-à-dire partout sauf en Suisse et en Israël, les gouvernements, qu'ils soient communaux, régionaux, cantonaux ou nationaux sont homogènes, cohérents et rassemblés autour d'un programme commun. Ce programme est élaboré par des partis politiques qui généralement se mettent d'accord à ce propos avant les élections en vue de gouverner ensemble.

Il arrive pourtant, comme c'est le cas à l'occasion des présentes élections municipales, que les électeurs cassent ces projets et imposent une donne nouvelle. Commencent alors ce qu'on appelle entre les groupes politiques « les tractations en vue de former un gouvernement ». Il s'agit de construire de nouvelles alliances, fondées sur un programme politique engageant pour la durée de la législature autant les partis que les parlementaires et les futurs élus.

Les turbulences qui, à Genève, font actuellement le bonheur des gazettes au sujet des prochaines élections des exécutifs communaux, pourraient être interprétées comme le reflet du processus susmentionné, mâtiné des « genevoiseries » si caractéristiques du bout du lac. Or il ne s'agit pas du tout de cela. Au lieu d'assister au déroulement de négociations sérieuses, les citoyens médusés découvrent une multitude de psychodrames, marqués par les réactions émotionnelles des uns, par les rancoeurs des autres et par l'incohérence des derniers.

Pourquoi diable les partis politiques de droite ne sont-ils pas capables dans notre canton de gérer ces situations raisonnablement ?

L'origine de cet état de fait réside dans des institutions politiques, celles de la concordance, devenues manifestement incompatibles avec notre culture politique, plus passionnée, plus turbulente, plus facilement démagogique que partout ailleurs en Suisse. Cette culture favorise à intervalle régulier l'irruption sur la scène politique de partis nouveaux qui contribuent à briser encore d'avantage un équilibre et des habitudes certes confortables pour les partis en place mais déjà mis à mal par l'évolution du monde.

Les partis de gauche, confrontés depuis toujours parce que minoritaires à Genève à la nécessité d'intégrer des mouvements extrémistes qui apparaissent et disparaissent, ont généralement su gérer ces défis efficacement. Il n'en est pas de même depuis quelques décennies pour les partis de l'Entente.

Les élus de la droite, se sentant menacés dans ces situations, cèdent régulièrement à l'arrogance, au dédain, à l'ostracisme. Ancrés dans les habitudes de la concordance, c'est-à-dire dans le partage « entre gens de bonne compagnie » du pouvoir, au lieu de chercher des points de convergences avec les nouveaux venus, au moins avec ceux qui sont idéologiquement les plus proches, les diabolisent. Et ce faisant d'une part ils renforcent ces derniers dans leurs tendances aux outrances verbales et au populisme, d'autre part, surtout, ils jettent les bases d'un climat détestable rendant toute coopération ultérieure impossible.

Et lorsque, comme cela est apparu dimanche dernier, ces factions commencent à compter au point de devenir incontournables, les partis traditionnels, ou « gouvernementaux » comme on dit à Genève, se trouvent dans l'impossibilité, s'ils ne veulent pas perdre leur crédibilité aux yeux de leurs électeurs, de tendre la main à des adversaires qui ont été si souvent accusés de tous les maux et de toutes les dérives.

Ne reste plus alors aux partis de l'Entente à boire le mauvais vin jusqu'à la lie, c'est-à-dire de laisser ces nouveaux venus malcommodes contribuer aux succès de la gauche grâce aux brèches ouvertes dans l'électorat de droite.

Pierre Kunz

 

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09/03/2011

Des policiers au Grand Conseil ?

La « Julie » nous informe ce jour à propos d'un « face à face musclé », celui lié à l'évacuation d'une trentaine de jeunes aux Etuves. Un face à face auquel ont pris part quelques élus, en particulier un député Vert.

Il n'est plus surprenant à Genève de voir un membre du Grand Conseil participer activement à la défense de gens, des squatters en l'occurrence, qui agissent en violation évidente de la loi. Les mœurs politiques genevoises ont, au cours des dernières décennies, rendu ce genre de comportement coutumier.

Ce constat n'est pourtant pas anodin. Et la dernière en date des évacuations forcées de squatters, encouragés sur place à la résistance aux forces de l'ordre par un député, met en lumière l'incohérence de ceux qui persistent, au nom d'une interprétation sommaire du principe de la séparation des pouvoirs et d'un égalitarisme hors de propos, à justifier la présence de policiers au sein du Grand Conseil.

Comment en effet ne pas voir qu'à la place d'un député Vert auraient très bien pu se trouver des députés appartenant par ailleurs à la police ? Et comment ne pas saisir l'ampleur des problèmes qui auraient pu surgir si des heurts s'étaient produits, comme en certaines circonstances passées, entre les squatters et les policiers en uniforme ?

Si des députés policiers s'étaient effectivement trouvés du côté des manifestants, que se serait-il passé si leurs collègues en uniformes et casqués avaient dû faire usage de la force ? Leurs élus auraient-ils su s'effacer ? Ou au contraire, portés par les squatters, se seraient-ils laissé aller eux-aussi à la violence ?

Certes, la disposition figurant dans l'avant-projet de constitution publié récemment n'est pas satisfaisante. Il est anachronique, en 2011, de traiter tous les fonctionnaires de la même manière au nom du principe de la séparation des pouvoirs et de les priver tous du droit de siéger au Grand Conseil. Depuis un demi-siècle l'Etat a en effet fortement étendu ses domaines d'intervention et pour la très large majorité des ses agents il n'existe objectivement aucune contradiction entre leur statut professionnel et leur rôle de parlementaire.

Par contre, le cas faisant l'objet de ce billet le montre bien, il n'est pas sain, dangereux même pour la démocratie, que les fonctionnaires détenant le pouvoir d'exercer la violence légale par délégation de la Justice et du Conseil d'Etat puissent simultanément occuper une place sur les bancs du Grand Conseil.

Pierre Kunz, constituant

 

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18/02/2011

Yvette Jaggi et l'avant-projet de constitution

Il revenait à l'ancienne syndique de Lausanne et conseillère aux Etats vaudoise Yvette Jaggi de mettre un terme, mercredi dernier, au cycle de trois conférences organisé dans les locaux de l'Institut National Genevois à propos de l'avant-projet publié récemment par la Constituante. Dans une présentation pleine de verve et d'humour elle s'est attachée à faire ressortir les différences et les ressemblances qui existent, dans le domaine du rôle et des tâches de l'Etat, entre la constitution vaudoise et l'avant-projet genevois. On retiendra dans son exposé les points saillants suivants.

En introduction, Mme Jaggi a montré combien la décennie qui sépare la rédaction des deux textes explique leurs différences. L'avant-projet genevois, parce que son élaboration s'inscrit dans un monde et des préoccupations bien différents de ceux de la fin des années 1990, traite de sujets qui ne frappaient encore guère les esprits de l'époque.

Les dispositions genevoises couvrent ainsi plusieurs thèmes qui n'apparaissent pas dans la constitution vaudoise. Le droit à la consultation par exemple ou encore le principe des évaluations périodiques, le climat, le développement et les quartiers durables, la région, la recherche universitaire, l'écologie industrielle, la mobilité et les aînés. A l'opposé, le texte genevois omet des thèmes qui ont été traités par les constituants vaudois, en particulier ceux de la responsabilité individuelle et de l'intégration des étrangers.

Selon l'ancienne magistrate, on ne saurait pourtant taxer l'avant-projet genevois d'inventif. Il est certes fort bien rédigé et moderne, même si on peine parfois à comprendre la logique qu'il suit dans l'ordre des chapitres. Mais en dépit des quelques originalités qu'il contient, il manque singulièrement de « souffle novateur et d'élan collectif ». Cela peut s'expliquer, dit-elle, par l'ampleur qu'ont déjà pris les droits sociaux à Genève, comme en témoigne le nombre élevé d'articles, très détaillés, qui leur sont consacrés. Dans le canton de Vaud les dispositions relatives à ce domaine sont, comme partout ailleurs en Suisse, beaucoup plus compactes.

D'une manière générale, la conférencière considère que l'avant-projet de constitution genevois, sur le fond, ressemble grandement au texte de la charte fondamentale vaudoise. Bien davantage en tous cas qu'on aurait pu le supposer à la lecture des médias qui ont couvert les deux premières années de travaux de l'Assemblée genevoise.

On le sait, des divergences politiques encore considérables restent à surmonter au sein de la Constituante sur plusieurs points. Les discussions des prochains mois seront donc ardues pour la Constituante dont presque tous les membres ont la ferme volonté d'aboutir à la rédaction d'un texte capable de rassembler, lors de la votation populaire de septembre 2012, le soutien d'une large majorité de partis politiques et de groupes de pression. A ce propos, celle qui fut coprésidente de Constituante vaudoise, forte de son expérience, a eu ces mots simples : « Tout se rattrape ! »

Pierre Kunz

 

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12/02/2011

P.-A. Rumley et l'avant-projet de constitution

Le 9 février dernier, à l'invitation de l'Institut National Genevois, dans le cadre du cycle de conférences (**) mis sur pied à propos de l'avant-projet de nouvelle constitution genevoise, c'était au tour de l'urbaniste Pierre-Alain Rumley, ancien directeur de l'Office fédéral du territoire,  et d'urbanisme, de s'exprimer. Il s'est attaché à donner son avis sur l'organisation territoriale et communale, telle qu'elle apparaît après deux ans de travaux de la Constituante.

Notons d'emblée que M. Rumley a surtout été impressionné par la quasi inexistance des innovations contenues sur ces questions dans le texte qui vient d'être publié. Il a bien relevé l'idée de diviser le canton en districts mais a immédiatement souligné que les dispositions y-relatives ne leur donnent aucun contenu significatif.

Dommage, remarque l'urbaniste neuchâtelois, car «  il existe clairement, en Suisse comme chez nos voisins, un besoin et une tendance à la fusion des communes au sein d'ensembles plus vastes, plus efficacement administrés et surtout mieux en mesure d'assumer les missions qui découlent de notre environnement changeant, un environnement qui impose le dés-enchevêtrement des compétences et une verticalisation intelligente de ces dernières entre les différents échelons politiques ».

C'est ce qu'on a compris au Dannemark où l'on ne compte plus de 0,02 collectivités publiques par milliers d'habitants. C'est aussi ce qu'on a saisi en Belgique où ce taux se situe à 0,06 et en Allemagne où il est à 0,16.

En Suisse l'évolution se fait dans le bon sens, mais lentement. On en est encore au taux de 0,34. A noter que si l'on admet qu'une commune moderne, administrée rationnellement et dans l'intérêt de ses citoyens, ne devrait pas compter moins de 10'000 habitants, le nombre des collectivités de ce type devrait être chez nous inférieur 600. Notre pays présenterait dans cette hypothèse le taux favorable de 0,07.

Selon M. Rumley cette tendance au regroupement s'imposera aussi, peu à peu, au niveau des cantons qui, dans les décennies à venir, devraient logiquement se trouver réduits à neuf cantons.

Certes, toute réorganisation territoriale soulève des enjeux considérables et des questions délicates, en matière de vie démocratique notamment. Il n'en reste pas moins que le manque d'audace des constituants genevois dans ce domaine est regrettable. Car en l'état, manifestement, les structures genevoises ne sont pas durables et elles perpétuent la prise des décisions de mauvais aloi dans de multiples secteurs (aménagement, constructions de logements, utilisation des deniers communaux, etc.). Elles sont, de surcroît, inadaptées au rôle de métropole régionale que Genève entend jouer.

Pour M. Rumley les constituants genevois, dans la suite de leurs travaux, devraient s'atteler à  défricher, avec ambition et optimisme, les champs suivants :

  • Redéfinir la répartition des tâches entre les communes et l'Etat, dans l'optique d'accroître les compétences des communes, notamment en matière d'aménagement local et de constructions, de culture, de sports, de social. Quitte à admettre des catégories de communes disposant de compétences variant en fonction de leur taille.
  • Renforcer la dynamique des intercommunalités puis celle des fusions en rendant celles-ci attractives pour les communes.
  • Envisager la création, à l'image de Bâle-Ville, d'un canton-ville.
  • Penser, mais cette fois en toute connaissance de cause et avec l'intention clairement affichée du regroupement des communes, à la création d'un échelon politique supplémentaire, celui des districts «à la genevoise».

Pierre Kunz

 

(**) La dernière conférence sera donnée Mme Yvette Jaggi, Ancienne conseillère aux Etats et co-présidente de la Constituante vaudoise, sur la thématique du rôle et des tâches de l'Etat (mercredi 16 février à 20h00), dans les locaux de l'ING, Promenade du Pin 1.

Entrée libre et gratuite

 

 

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08/02/2011

Qui visent Grobet et Mouhanna ?

Dans la presse de ce jour, M. S. Mouhanna, constituant élu sur la liste Avivo, déverse une fois de plus ses aigreurs au sujet de l'avant-projet issu de ses travaux. On doit reconnaître au moins une qualité à ce démolisseur patenté, celle de la constance. Voilà plus de trois ans déjà, que sans discontinuer l'ancien député de l'Alliance de Gauche, voue l'idée même de la révision constitutionnelle aux gémonies. Et en même temps tous ceux qui travaillent à son succès.

Une telle obsession destructrice n'a évidemment rien à voir avec les mœurs politiques habituelles de notre pays. Elle est extrémiste et partisane. Mais elle s'explique chez un activiste qui a tracé sa voie politique à travers des partis marginaux. Des partis tellement minoritaires qu'ils recourent en permanence au populisme et à l'usage démagogique des droits populaires dans le but de se faire entendre. Avec une grande efficacité d'ailleurs, comme en témoigne le nombre élevé d'initiatives et de référendums qu'ils ont réussi à faire passer au cours des dernières décennies.

Pas étonnant que les « acquis constitutionnels », comme les désignent M. Mouhanna et ses amis de l'extrême-gauche, soient prétendus intouchables, même si ces dispositions  ont fait la preuve de leur inefficacité et de leur anachronisme. Moyennant, comme ce jour encore, désinformation, mensonges et diffamation, il s'agit pour ces milieux de maintenir à tout prix la « signature » des différents acteurs qui ont contribué à faire de notre charte actuelle un fourre-tout incohérent et paralysant pour notre canton. D'où leur exigence d'en rester à la lettre de notre charte actuelle.

Pour les citoyens il est assez aisé de comprendre l'objectif poursuivi. Il est plus difficile par contre de distinguer qui vise la stratégie utilisée. Réclamer par exemple, dans la future constitution, la réintroduction des éléments votés par le peuple en matière d'énergie et de logement ou exiger la suppression des dispositions destinées à freiner les déficits du fonctionnement de l'Etat et à limiter la dette publique, n'est pas, contrairement à ce qu'on pourrait croire, destiné à faire pression sur les partis du centre-droit et de la droite.

Inquiétée par les discours conciliants tenus par les groupes de droite de la Constituante lors de sa première séance plénière de l'année, l'Avivo s'engage dans le « jusqu'au-boutisme ». Elle vise à inquiéter ses partenaires socialistes et Verts. Profitant du levier que donne à l'extrême-gauche la période électorale actuelle, elle cherche à faire passer ces partis centristes pour « mous ». Elle mise sur la surenchère afin de dissuader ces derniers de s'engager sur la voie des compromis, ceux que les constituants de droite et de gauche devront trouver dans les mois à venir pour aboutir à la rédaction d'un projet de constitution acceptable par une majorité des Genevois.

Pierre Kunz, constituant

 

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04/02/2011

Le professeur P. Sciarini et l'avant-projet de constitution

Mercredi dernier le professeur Pascal Sciarini était l'invité de l'Institut National Genevois. La vénérable institution fondée par celui-là même qui fut à l'origine de notre constitution actuelle, James Fazy, organise en effet un cycle de conférences (**) consacré à l'avant-projet de nouvelle constitution issu des deux premières années de travaux de la Constituante.

C'est à propos des institutions et des droits politiques, tels qu'ils apparaissent dans ce texte, que M. Sciarini, directeur du département de Science politique de l'Université de Genève, était invité à donner son avis de spécialiste extérieur au monde politique genevois. Dans son intéressante analyse, plus photographique que juridique, il a d'une part souligné les innovations apportées par la Constituante, d'autre mis en évidence les enjeux sous-jacents. S'agissant des innovations dans les domaines traités, le prof. Sciarini a attiré l'attention de l'auditoire sur ... le nombre réduit de celles-ci ainsi que sur les réformes que la Constituante n'a pas eu le courage de lancer.

Dans le domaine des droits politiques, les constituants se sont limités à introduire le droit d'éligibilité des étrangers au plan communal et de réduire le nombre des signatures exigées pour les référendums et les initiatives. Selon le professeur genevois, la première mesure ne reflète pas « l'ouverture au monde » dont se réclament en permanence le monde politique du canton. Quant à la seconde, il la juge anecdotique puisque, selon les études qu'il a menées, les exigences en la matière ne présentent pas de corrélation avec l'ampleur de l'utilisation de la démocratie directe. L'explosion des initiatives et des référendums de ces dernières années à Genève serait en effet due à d'autres facteurs.

Il a aussi exprimé son soulagement d'avoir pu constater que certains instruments nouveaux imaginés en commission, tel que le référendum décrété par une minorité du Grand Conseil, n'ont pas passé le cap des débats en plénière. Voilà qui aurait constitué, a-t-il précisé, « une instrumentalisation, une perversion des droits démocratiques ».

Le prof. Sciarini s'est étonné que la Constituante se soit abstenue de pratiquement toute réforme du fonctionnement du Grand Conseil genevois, « le plus inefficace des parlements cantonaux helvétiques ». Il a en particulier regretté que l'Assemblée n'ait pas saisi l'occasion de limiter, d'une façon ou d'une autre, le nombre des commissions et de réduire celui des députés.

Par contre, même si ces innovations lui paraissaient moins nécessaires que celles relatives au pouvoir législatif, il a jugé intéressants l'allongement à cinq ans de la législature et l'idée d'une présidence unique, pour toute cette durée, du Conseil d'Etat, en notant que ce titre restera essentiellement honorifique et représentatif. Un conseil d'Etat que selon le prof. Sciarini il conviendrait par cohérence de transformer en « Gouvernement » puisque désormais les conseillers d'Etat seront des « ministres ». Autre nouveauté, réellement porteuse, elle, d'efficacité et de transparence politiques, celle du programme de législature.

Conclusion ? Aux yeux du politologue genevois, le texte de l'avant-projet élaboré par la Constituante, même s'il reste peu innovateur est prometteur. Peut-être que précisément à cause de la part faible des innovations qu'il comporte et des sujets « qui fâchent », il sera en mesure de rassembler l'indispensable majorité de votes positifs en 2012.

Pierre Kunz

(**) Les deux prochaines conférences seront données par M. P.-A. Rumley, ancien directeur de l'Office fédéral du territoire et d'urbanisme, à propos de l'organisation des communes genevoises (mercredi 9 février à 20h00) et Mme Yvette Jaggi, Ancienne conseillère aux Etats et co-présidente de la Constituante vaudoise, sur le thème : Rôle de l'Etat (mercredi 16 février à 20h00).

Entrée libre et gratuite

 

 

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