19/11/2012

CIA et CEH, le vote paradoxal du 3 mars prochain

Ainsi donc l’extrême-gauche et les syndicalistes jusqu’au-boutistes de la fonction publique genevoise ont atteint leur objectif. Les citoyens du bout du lac devront voter le 3 mars prochain sur le projet de loi qui aménage le sauvetage de la CIA et de la CEH, organise la fusion des deux caisses et détermine son financement pour l’avenir. Que faut-il penser de cet aboutissement qu’à vrai dire on n’attendait pas ?

En préambule il convient de souligner l’anachronisme et le danger institutionnel représentés par les conditions genevoises de l’exercice des droits populaires. Qu’une poignées d’agitateurs et de démagogues se soient trouvés en mesure de réunir bien davantage que le nombre des signatures requises pour faire aboutir le référendum contre une loi approuvée massivement par le Grand Conseil montre à l’évidence que les exigences en la matière sont totalement insuffisantes. Soit dit en passant, l’incapacité de la Constituante de les adapter aux nécessités du fonctionnement d’un Etat moderne restera le plus flagrant de ses échecs.

La mansuétude des députés. En étudiant les mesures figurant dans la loi adoptée à la fin de l’été par le parlement, on ne pouvait qu’exprimer sa surprise devant ce qu’il faut bien appeler la mansuétude des députés qui l’ont approuvée. Qu’on en juge. Au cours des dernières années, toutes les caisses privées ou presque, comme la nette majorité des caisses publiques, sont passées à la primauté des cotisations ; elles ont élevé l’âge de la retraite à 65 ans en envisageant d’ores et déjà de l’augmenter de deux années supplémentaires ; au surplus, en moyenne suisse, la répartition de la charge des cotisations intervient dans un rapport de 40% pour les employés et 60 % pour les employeurs.

Or le statut proposé par le Grand Conseil ne prévoit pas  seulement d’en rester à la primauté des prestations, de maintenir pour une majorité des fonctionnaires les rentes à leur niveau actuel (les plus élevées subissant une baisse de 10 % au maximum), de conserver leur indexation automatique à l’inflation, de ne relever l’âge de retraite qu’à 64 ans et de conserver la répartition existante des cotisations, à savoir 1/3 pour les fonctionnaires et 2/3 pour l’Etat, donc le contribuable. Il impose de surcroît à la collectivité qu’elle supporte quasiment l’intégralité  de la recapitalisation des deux caisses, soit pas loin de 7 milliards de francs sur 40 ans.

Ces constats éclairent le paradoxe engendré par l’aboutissement d’un référendum fondé sur les exigences de ceux qui jugeaient la loi inique pour les fonctionnaires. La campagne qui précédera la votation ne manquera pas, en effet, de mettre en évidence les privilèges considérables dont nos autorités entendent continuer à faire bénéficier les fonctionnaires aux frais des contribuables. Et si la loi en question était rejetée par les Genevois en mars prochain cela ne pourrait provenir que de la mobilisation massive de ceux-ci contre un texte à leurs yeux trop pénalisant pour eux et trop avantageux pour la fonction publique. En cas de vote négatif le gouvernement et le parlement, astreints dès lors à corriger la loi, devront logiquement admettre que le peuple exige une mouture non pas plus douce mais moins favorable pour les serviteurs l’Etat.

Une loi plus dure ? Que pourraient recouvrir les durcissements de la nouvelle loi ? On pense principalement à trois corrections. La première consisterait pour la future caisse issue de la fusion à passer en primauté des cotisations. La deuxième serait d’adopter la répartition moyenne suisse des cotisations entre employés et Etat, soit 40 % pour les employés et 60 % pour l’Etat. La dernière viserait à élever l’âge de retraite au moins à 65 ans. Ces mesures, même si elles n’étaient pas mises en œuvre intégralement et seulement par étapes, permettraient de réduire considérablement, pour le contribuable, le coût du renflouement des deux caisses de pensions en difficultés.

Un élément vient encore compliquer l’affaire. Le délai dont dispose Genève pour mettre en œuvre un plan de sauvetage de la CIA et de la CEH ne dépasse pas le 31 décembre 2013, faute de quoi la Confédération serait amenée à prononcer la liquidation pure et simple des deux institutions. Tout en sauvegardant les acquis des serviteurs de l'Etat retraités et en rendant plus acceptable la charge pesant sur les contribuables, une telle issue se révèlerait avec certitude bien moins favorable pour les fonctionnaires actifs qu’un projet concocté à Genève.

En cas de refus de la loi le 3 mars 2012, les risques de désordres dans le fonctionnement de l’Etat ne sont donc pas négligeables. On en a d’ailleurs ressenti les prémices dès l’annonce de l’aboutissement du référendum. Un nombre considérables de fonctionnaires proches de la retraite se demandent aujourd’hui s’ils doivent faire le pari du « oui » à la loi ou si, au contraire, ils n’auraient pas intérêt à quitter le service public sans tarder.

Pierre Kunz

08:00 Publié dans Politique genevoise | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook

Commentaires

Salut Pierre. Je peine à comprendre ton blog qui présente la mansuétude des députés alors que la situation catastrophique de la CIA appelle à prendre des décisions dures que pourtant tu listes avec précision. Ce qui a conduit le Parlement a accepter le projet de fusion des deux caisses publiques. Mais à quel prix? Pierre Weiss, qui a rédigé le rapport du PL, a mis, tout en bas d'une page - on croirait un contrat d'assurance - que les milliards qui seront engloutis dans la fusion ne suffiront peut-être pas à assainir la situation. Donc résumons, pas de véritables décisions permettant le sauvetage des caisses de pension et financement public à coup de milliards répartis sur des dizaines d'années pour un résultat incertain (ces sommes manqueront pour développer les infrastructures pourtant nécessaire au développement de notre canton). Et que se passe-t-il lorsqu'une caisse de pension privée travaille mal et qu'elle est conduite à la faillite? Est-ce que l'argent des contribuables va la sauver? Je suis de ceux qui ont signé ce référendum (mes excuses pour le syndicat qui ne comptait que sur ses forces) et qui pense qu'un bon débat populaire ne sera pas de trop. Cordialement.

Écrit par : Eric Bertinat | 19/11/2012

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