10/02/2012

La Constituante confirme la réforme fiscale communale

Hier, les débats de l'Assemblée constituante relatifs à la fiscalité communale ont été vifs et longs. Certains élus ont en effet été pris de doutes à propos de la réforme décidée lors des travaux antérieurs. Les deux missives reçues récemment par les constituants de la part de l'Association des communes genevoise d'une part, de la Vile de Genève d'autre part, n'étaient évidemment pas étrangères à ces interrogations. Quant aux conservateurs et anti-réformistes qui occupent une partie des sièges de la Constituante, ils ont bien sûr tenté de tirer le plus large parti possible de ces courriers.

Fort heureusement la majorité de l'Assemblée ne s'est rangée ni dans le camp de ceux qui doutaient ni dans le camp de ceux qui toujours préfèrent le statu quo. Elle a pris en compte les remarques du Conseil d'Etat. Elle a considéré à sa juste mesure la lettre de l'ACG, fondée sur la crainte, compréhensible peut-être mais injustifiée, des élus communaux à l'égard d'une réforme dont les aspects législatifs et pratiques, la nouvelle péréquation intercommunale en particulier, seront réglés en temps opportun et sans précipitation par l'ACG et le Grand Conseil appelés en l'occurrence à collaborer étroitement. Elle a enfin situé la fâcherie de la Ville dans son contexte, soit celle d'une commune riche et puissante, privilégiée par le système actuellement en vigueur et qui évidemment tente de conserver sa situation envieuse.

La Constituante a en conséquence logiquement persisté sur le chemin réformateur qu'elle s'est tracé depuis longtemps en matière de fiscalité des communes. A une large majorité elle a confirmé sa volonté d'inscrire dans la future constitution le principe d'une fiscalité communale fondée désormais sur une perception au lieu de domicile, à l'image de ce qui se fait partout ailleurs en Suisse.

Contrairement à ce que d'aucuns veulent faire croire, cette réforme n'est pas le fruit de l'entêtement, de l'aveuglement et de la surdité des élus qui la soutiennent. Elle n'est pas non plus le résultat d'une politique machiavélique destinée à « casser » la Ville. En vérité cette réforme consiste dans quelques articles essentiels pour l'avenir du canton et la capacité de ce dernier à affronter les défis que nous réserve l'avenir.

Les dispositions en question amèneront généralement davantage d'équité dans la répartition des recettes fiscales entre les communes riches et celles moins bien loties. Elles auront surtout un effet capital dans le secteur de la construction de logements, si déficiente actuellement, principalement parce que, forte du nouveau système fiscal, les communes éprouveront à l'avenir un véritable intérêt dans l'accueil de nouveaux habitants plutôt que de favoriser à tout prix la multiplication des emplois.

Pierre Kunz, constituant

 

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