04/02/2012

Le CA de la Ville sait-il ce qu'est une constitution ?

Le Conseil administratif a choisi le début de ce mois de février, dans un courrier de trois pages, pour faire part aux membres de l'Assemblée constituante de ses « vives préoccupations » à propos d'un certain nombre d'articles, tels qu'ils sont issus des débats de l'automne dernier. Que faut-il penser des réactions de l'exécutif de la Ville ?

Sautant aux yeux, le premier constat  est que cette missive s'inscrit dans son effort contestable, entrepris il y a quelques semaines déjà, destiné à mobiliser l'ensemble des maires des communes genevoises contre le nouveau projet de constitution.

Quel objectif poursuit la Ville ?

Manifestement celui de conserver aux autorités de cette dernière la plus grosse part possible des avantages que lui procurent le système fiscal et l'organisation territoriale actuels. Quitte, dans cette démarche, à procéder à une large désinformation des élus des autres communes qui ne semblent pas avoir compris la portée et l'intérêt pour leurs administrés du contenu de la nouvelle constitution. Pas plus qu'ils ne semblent avoir perçu les motivations de leurs collègues de la Ville.

Quels sont les articles qui déplaisent au CA de la Ville ?

« Genève, écrivent les signataires de la lettre susmentionnée, a besoin d'une nouvelle charte tournée vers l'avenir, porteuse, novatrice et permettant d'anticiper les développements à venir de notre région ». Or ce sont précisément les quelques dispositions réellement réformatrices qui sont contestée par la Ville, celles qui forceront le canton à prendre la mesure de la région, permettront de débloquer les crises du logement et de la mobilité, renforceront les moyens d'action des communes dans les secteurs où elles sont appelées à agir et apporteront plus d'équité dans la répartition des recettes fiscales entre ces communes.

Certes, la Ville sera amenée par ces réformes à quelques renoncements dans son fonctionnement et à quelques adaptations dans sa manière d'administrer ses quartiers. Rien pourtant qui soit susceptible de justifier la réaction courroucée adressée à la Constituante.

Se référant au rôle de « Ville-centre » qu'elle s'est taillé grâce à son statut fiscal privilégié au détriment des autres communes et en « doublonnant » souvent l'administration cantonale, craignant de ne plus disposer des ressources financières requises par les missions qu'elle a pris l'habitude d'accomplir au profit, prétend-elle, « de l'ensemble de la population du canton voire de la région », la Ville condamne les réformes voulues par la Constituante. Oubliant toute cohérence, sinon celle que lui dicte la conservation de ses privilèges, elle rejette sans nuances la nouvelle fiscalité, plus favorable certe aux autres communes qu'à elle, et refuse abruptement l'idée de céder au canton les institutions de caractère cantonal et régional qu'elle éprouve pourtant de plus en plus de peine à gérer correctement.

On peut penser que les arguments auxquels elle recourt pour justifier la prise de position négative discutée ici ressortissent à la mauvaise foi. Comment, à première vue, expliquer autrement les propos menaçants voire humiliants qui  sont utilisés. C'est ainsi que, pêle-mêle, on suspecte les motivations profondes des constituants, on les accuse de superficialité dans les études ayant mené aux décisions et on prétend insuffisante la qualité du travail effectué.

Mais peut-être, on veut le croire, cette attitude s'explique-t-elle plus prosaïquement par l'incompréhension chez les élus de la Ville de ce qu'est une charte fondamentale. A preuve, le reproche fait par les signataires à la Constituante de n'avoir pas été au-delà des principes dans les questions qui les préoccupent. Ils auraient même voulu que la nouvelle constitution ait fait l'objet d'études d'impact (!).

Or s'il est dans la mission de la Constituante de fixer le principe d'un nouveau système fiscal communal et de la nouvelle péréquation intercommunale qui l'accompagnera, il ne s'agit pas pour elle d'en déterminer les mesures d'application. Pas plus qu'elle n'est appelée à définir dans le détail la répartition des tâches entre les communes et le canton, son rôle se limitant à sceller la règle, soit le principe de la subsidiarité, qui commandera à cette répartition. Dans leur lettre les élus de la Ville s'expriment comme s'ils ne savaient pas qu'il reviendra au Grand Conseil de mettre en œuvre les principes posés dans le texte constitutionnel. Comme s'ils ne comprenaient pas que c'est au parlement cantonal, lorsque le peuple aura accepté la nouvelle constitution, que l'ACG sera appelée à présenter ses propositions et ses exigences.

Pierre Kunz, constituant

 

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