14/09/2011

Droit au logement : oui parce que ...

Au sein des groupes de droite, on l'a dit et répété : pas question de faire figurer dans la nouvelle charte fondamentale genevoise des dispositions illusoires voire trompeuses. Quitte à renoncer à des articles acquis à la suite d'une initiative populaire, comme c'est le cas pour le droit au logement, figurant dans la constitution actuelle, lorsque manifestement la pratique a montré qu'ils sont vains.

Les travaux de la commission chargée de formuler les droits fondamentaux dans notre future constitution ont débouché sur un article y ancrant le droit au logement. Après les vagues médiatiques et les déclarations catastrophistes qui ont suivi les débats de l'an dernier au cours desquels une majorité de constituants avaient rejeté ce droit,  voilà qui peut paraître surprenant aux yeux de certains.

D'autant plus surprenant que l'on s'achemine demain, lors de la session plénière de la Constituante, vers l'adoption par une large majorité du texte de la commission. Comment en est-on arrivé là ?

Si les groupes de droite s'apprêtent à dire « oui » au droit au logement c'est parce que, à l'inverse de l'article constitutionnel actuel, la disposition nouvelle d'une part ne se trompe pas de cibles et que par ailleurs elle est accompagnée d'autres articles au contenu sérieux et concrets dont chacun a pu se convaincre du potentiel d'efficacité. Il s'agit d'articles, figurant dans le chapitre déclinant les tâches de l'Etat, qui précisent les mesures que nos autorités devront prendre, notamment en cas de pénurie, pour donner un contenu au droit au logement.

Si les groupes de droite sont favorables à la nouvelle formulation du droit au logement c'est aussi parce qu'ils entendent simultanément mettre à l'avenir la fiscalité communale au service de la construction de logements. En introduisant la perception de l'impôt communal au lieu de domicile, ils comptent bien, avec le soutien unanime du Conseil d'Etat, non seulement mettre un terme aux anachronismes accumulés au cours des décennies dans la loi fiscale communale mais aussi rendre désormais attractif pour les communes d'accueillir de nouveaux habitants.

Pierre Kunz, constituant

 

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