16/10/2010

Enfin une véritable politique du logement ?

D'aucuns seront peut-être surpris d'apprendre que la constitution genevoise ne contenait jusque dans les années 1980, aucune disposition au sujet du logement. Rien là d'exceptionnel pourtant. Plusieurs cantons suisses, encore aujourd'hui, ont maintenu au niveau législatif l'ensemble des textes légaux concernant cette affaire.

Paradoxalement, c'est depuis que, suite à deux initiatives populaires, les articles 10A (Droit au logement) et 160F (Protection des locataires, référendum obligatoire), ont été inscrits dans notre charte fondamentale ... que la situation s'est le plus violemment détériorée, pour aboutir à la pénurie actuelle. Probablement la pire de celles que Genève a connues au cours de ces 150 dernières années.

Il serait malhonnête d'accuser les initiants d'être, seuls, à l'origine de l'aggravation dont les Genevois subissent jour après jour les multiples et croissantes conséquences. La cause de la pénurie doit être recherchée d'abord dans l'incapacité des autorités du canton, depuis les années 1970, de mettre à disposition des terrains constructibles en quantité suffisante pour faire face au developpement économique et démographique du canton.  A quoi s'est ajoutée l'effarante bureaucratisation de l'administration publique chargée des infrastructures et des constructions.

Mais il convient de rappeler aussi les abus commis, dans ces années-là, par certains propriétaires et quelques spéculateurs immobiliers. Des abus, évidemment favorisés par la raréfaction désastreuse des zones constructibles, qui ont tendu le marché du logement et scandalisé une partie importante de la population. Des abus dont ont profité les milieux dits "de la protection des locataires" pour entraîner, autant par incompétence qu'à des fins politiciennes, les Genevois dans la paralysie du secteur du logement.

C'est en effet à cette époque que, poussés par ces milieux et la vox populi, le Conseil d'Etat et le Grand Conseil ont entrepris de fabriquer le tissu législatif et réglementaire incroyablement dense dont nous souffrons aujourdhui. Un tissu qui couvre depuis une vingtaine d'années également la constitution, ce qui à l'évidence n'a contribué en rien à améliorer les choses.

Pourquoi ? D'une part parce que les articles constitutionnels en la matière ne posent en aucune aucune manière les fondements d'une véritable politique du logement. Il s'agit de dispositions parfois totalement illusoires, disparates voire contradictoires, visant le plus souvent des aspects secondaires ou bien trop partiels de la problématique. D'autre part parce que ces articles, lorsqu'ils ont été rédigés par leurs initiants, ambitionnaient essentiellement non pas la construction de nouveaux logements mais la protection des locataires installés.

C'est ce constat qui a amené les groupes de droite au sein de l'Assemblée à proposer, contrairement à l'avis de la commission qui donne dans son rapport l'impression de se satisfaire du statu quo, deux articles entièrement nouveaux. Le premier est destiné à fixer les éléments constitutifs de la politique générale du logement à Genève, cela afin de fournir aux autorités le cadre et les instruments politiques qui leur permettront de répondre aux besoins et aux aspirations de l'ensemble des catégories sociales. Le second vise les situations d'urgence. Sous le titre "Frein à la pénurie de logement" ses trois alinéas donnent la possibilité aux autorités, en cas d'urgence, comme actuellement, de prendre des dispositions politiques et administratives exceptionnelles pour faire face à la situation.

Jeudi 21 octobre la Constituante décidera de la suite qu'elle entend donner à ces propositions. Saura-t-elle se montrer volontariste et réformatrice ou, par crainte de briser certains tabous, optera-t-elle pour le conservatisme ?

Pierre Kunz, constituant

 

 

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