27/08/2010

Hors jeux, les fonctionnaires ?

Hier soir la Constituante a décidé de mettre un terme à une situation insatisfaisante. Il s'agit de l'éligibilité, telle qu'elle est actuellement prévue dans la loi, des membres de la fonction publique au Grand Conseil. La suite médiatique de cette décision était prévisible. Les excès verbaux de la gauche ainsi que les titres simplificateurs de certains journeaux n'ont pas manqué de fleurir ce matin.

Remettons-donc les choses en place et dans leur perspective.

Notons en premier lieu que le système actuel, qui remonte à 1998, pose de nombreux problèmes. En témoignent les difficultés qui en moult occasion grèvent la sérénité des débats du Grand Conseil. Des difficultés qui ont poussé les partis socialiste et libéral à déposer récemment des motions réclamant la révision des règles actuelles. Ce sont ces difficultés et ces initiatives législatives qui ont conduit la majorité de la Constituante à revenir sur la décision prise au printemps dernier en commission, celle d'en demeurer au statu quo.

Il convient de noter par ailleurs qu'il n'est plus possible aujourd'hui de régler la question de l'éligibilité des fonctionnaires dans les termes qui prévalaient à l'époque de Montesquieu ou en 1901, lorsque Genève, en votation populaire, avait voté le principe de l'inéligibilité des fonctionnaires. Pourquoi ? Parce que la fonction publique en 2010 n'a plus rien à voir avec celle d'il y a cent ans.  Le gonflement de l'Etat et le rôle qu'il joue au titre de l'Etat providence (un Etat qui compte désormais pour près de 20 % dans le PIB cantonal !) ne nous autorisent plus à décider de l'incompatibilité des fonctionnaire en vertu du seul principe de la séparation des pouvoirs.

Pour une large partie des constituants ayant voté la disposition adoptée hier soir, pour les radicaux en particulier, il est hors de question d'interdire à tous les fonctionnaires de participer au législatif cantonal. Par contre, à l'évidence, une petite minorité de ces serviteurs de l'Etat posent un problème politique majeur. Ce sont ceux qui exercent, au nom des pouvoirs judiciaire et exécutif, une fonction d'autorité. Il s'agit notamment des policiers mais pas seulement. Les agents du fisc et les huissieurs des OPF, par exemple, en font partie également.

Par contre, rien objectivement ne permet d'interdire à un instituteur, un informaticien, un balayeur ou une assistante sociale de sièger au parlement genevois. Ces fonctionnaires, qu'ils travaillent pour l'Etat ou pour l'un des établissements publics autonomes du canton, exercent une fonction de prestation, cela au même titre que leurs collègues du secteur privé.

C'est à une solution plus nuancée que celle actuellement en vigueur, une solution plus efficace en termes de fonctionnement du Grand Conseil que la droite veut arriver. Et elle a clairement assorti son vote d'hier soir d'une injonction à ses commissaires de retravailler la question. La Constituante se trouvera ainsi en mesure de prendre une position définitive l'an prochain.

On le voit, non seulement la Constituante n'a pas voulu faire des fonctionnaires une "sous-catégorie de citoyens", comme l'affirme en toute mauvaise foi un constituant de la minorité, ni "mettre hors-jeux les fonctionnaires", comme le dit de manière simpliste un journaliste. Elle s'est simplement donnée les moyens de forger une solution intelligente et équitable au problème posé qui, répétons-le, est réel.

Pierre Kunz

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