03/07/2010

Des fonctionnaires au Grand Conseil ?

Il y a une quinzaine d’années, les Genevois ont accordé à leurs fonctionnaires la possibilité d’être élus au Grand Conseil, exception faite des cadres supérieurs. Cette situation, on s’en est aperçu depuis, pose problème et la Constituante est appelée à s’en occuper.

En théorie elle n’est pas compatible avec le principe de la séparation des pouvoir et dans le fonctionnement du Grand Conseil elle est parfois cause de malaise. Les intérêts corporatistes de certaines catégories de fonctionnaires représentés directement au parlement peuvent en effet entrer en conflit avec l’intérêt général.

S’agissant des principes, ce qui était indiscutable à l’époque de Montesquieu et restait difficilement contestable jusqu’au milieu du 20ème siècle, l’est-il encore aujourd’hui ? Quant aux problèmes pratiques liés à la présence de fonctionnaires au Grand Conseil, sont-ils absolument insurmontables ?

Nous ne le pensons pas. Pourquoi ?

Parce que la fonction publique d’aujourd’hui n’a plus rien de commun avec celle du 19ème siècle, ni dans son ampleur ni dans sa composition. Le gonflement de l’Etat intervenu au cours des dernières décennies et le rôle qu’il joue désormais au titre de l’Etat providence - un Etat qui contribue aujourd’hui à Genève pour près de 20 % du PIB – ne nous autorisent plus à traiter la question de l’inéligibilité ou de l’éligibilité des fonctionnaires comme dans le passé.

Il ne serait pas juste ni bon pour notre démocratie d’interdire, comme on le faisait il y a vingt ans encore, à tous les fonctionnaires de siéger au Grand Conseil parce qu’une petite minorité d’entre eux exercent, au nom du gouvernement et du pouvoir judiciaire, des missions d’autorité. Sont visés ici bien sûr les policiers mais aussi les agents du fisc, les huissiers de l’Office des poursuites et faillites, d’autres encore, tous associés directement à la mise en force des lois et à leur application. Ces groupes de fonctionnaires sont les dépositaires des diverses formes de ce que certains appellent « la violence légale » et ils sont trop directement liés aux pouvoirs exécutif et judiciaire pour participer à la vie parlementaire.

Par contre, rien ne saurait justifier que l’on prive de son droit de siéger au Grand Conseil une infirmière, un professeur du collège ou une assistante sociale au prétexte qu’elle ou il est fonctionnaire. Ces serviteurs de l’Etat, soit la vaste majorité des employés du secteur public, n’ont en effet aucune fonction d’autorité. Ils exercent une mission de prestation, presqu’en tout point identique à celles qu’accomplissent dans des domaines similaires leurs collègues du secteur privé.

Les constituants chargés en commission de cette question n’ont pas pu, pas voulu ou pas jugé utile de la poser dans ces termes. Pourtant la situation actuelle n’est pas satisfaisante et ne peut être simplement reconduite dans notre future constitution. Il s’agira donc pour l’Assemblée constituante de dégager une solution nouvelle, politiquement équilibrée, sérieuse institutionnellement et équitable pour les personnes concernées. Une solution fondée sur la distinction indiquée plus haut.

Pierre Kunz

13:20 Publié dans Politique genevoise | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

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