26/06/2010

Un emploi, un logement !

Lors des travaux qu’elle a menés au cours des semaines récentes la Constituante a, dans le domaine du logement, accompli des progrès considérables. Elle a posé les deux premiers jalons à l’indispensable réforme législative et structurelle destinée à mettre un terme à la pénurie croissante que Genève vit depuis trois décennies.

Le 25 mai dernier La Constituante a mis un terme à une illusion. Elle a extrait du chapitre des droits fondamentaux le fameux « droit au logement » que d’aucuns voulaient y faire figurer. Tel qu’il est libellé dans la constitution depuis près de vingt ans, ce pseudo-droit laissait croire aux Genevois qu’il constituait la pierre angulaire de la politique du logement dans notre canton.

Or il n’en a jamais rien été. Les expériences pénibles auxquelles une partie grandissante des habitants sont confrontés aujourd’hui montrent à l’évidence, en dépit de ce pseudo-droit et des dithyrambes qui l’accompagnent encore, que Genève construit de moins en moins d’habitations. La révision constitutionnelle a fourni à l’Assemblée l’opportunité d’éclairer les Genevois sur les méfaits des droits fictifs dont ils croient bénéficier, celui relatif au logement étant le plus flagrant.

Jeudi dernier la Constituante a franchi un autre pas décisif. Elle a éliminé en effet l’un des facteurs législatifs les plus handicapants en matière de construction de logements, à savoir le « référendum obligatoire ». Cet article, tel qu’il a été construit au moyen d’initiatives populaires successives, a cristallisé dans notre charte suprême tous les ingrédients de la paralysie dont se plaint à juste titre la population. Il était donc indispensable de l’abroger.

Ceux qui entendent œuvrer à l’amélioration de la situation ne sauraient pourtant se contenter de ces deux premiers pas. L’impulsion est donnée mais reste aux constituants à obliger les autorités à agir. Et reste aux constituants à fournir à celles-ci les moyens, législatifs et administratifs, de concrétiser la politique efficace que les Genevois attendent.

Dans quels termes la Constituante pourrait-elle formuler la mission de l’Etat et définir ses moyens ? Inscrit au chapitre « Buts et des tâches de l’Etat », un article constitutionnel pourrait dire ceci :

L’Etat et les communes prennent les mesures requises afin que, pour chaque emploi nouvellement créé sur le sol du canton, soit réalisé un logement supplémentaire.

Ils adoptent par ailleurs les dispositions nécessaires afin que toute personne puisse trouver un logement approprié à sa situation. Ils encouragent une construction de logements diversifiée, répondant aux besoins et aux aspirations de tous les habitants du canton, en particulier de ceux devant recourir à des logements à loyer modéré.

A cette double fin ils s’astreignent à élaborer un plan directeur de l’aménagement cantonal mettant à disposition des constructeurs des terrains constructibles en suffisance. Ils mettent par ailleurs en œuvre une législation et des règlementations en matière de déclassement, de construction et de transformation adéquates.

L’Etat encourage l’accès à la propriété de son logement.

Afin de pousser les communes à participer avec davantage d’intérêt et plus intensément à la tâche immense qui attend Genève, la Constituantes devrait aussi décider, s’agissant de l’impôt communal, d’inscrire l’article suivant au chapitre de la fiscalité :

La totalité du produit de l’impôt communal revient à la commune du domicile du contribuable.

La péréquation financière atténue les inégalités de charge fiscale consécutive aux différences de capacité contributive entre les communes.

Les constituants, en se rassemblant autour de ces articles réformateurs, auront fait bien plus que de se conformer à leur engagement de ne pas libérer l’Etat de sa responsabilité dans le secteur du logement. Ils auront programmé la fin de trente années de luttes politiques stériles et de blocages.

Pierre Kunz, constituant

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