06/06/2010

Droits populaires et démocratie représentative

 

 

La Constituante aborde cette semaine la question sensible des droits populaires Sensible, parce que dans un pays dont la culture est imprégnée de ces droits  les citoyens ne réalisent pas toujours - les acteurs des milieux politiques non plus d’ailleurs - l’équilibre institutionnel subtil que leur pérennité impose.

Il y quelques semaine un de mes excellents collègues constituants m’a glissé quatre feuillets dans lesquels il avait mis en évidence quelques lignes tirées d’un ouvrage que Jacques Généreux, professeur à l’Institut d’études politiques de Paris, a publié voici une quinzaine d’années. Pierre Gauthier, puisque c’est de lui qu’il s’agit, entendait ainsi attirer mon attention sur quelques propos du politologue français. Résumons-les.

Selon la doctrine démocratique classique, le peuple souverain désigne des représentants dont l’action vise uniquement à exprimer la volonté du peuple. Mais, comme l’a montré Schumpeter, la motivation réelle des responsables politiques n’est pas de promouvoir les intérêts bien compris et durables du peuple ni la maximisation du bien-être collectif. En faits cette motivation réside dans la conquête, l’exercice et la conservation du pouvoir. Et ses effets débouchent dans l’expression et la poursuite de politiques conformes à la demande des électeurs sur le « marché politique », c’est-à-dire des politiques souvent contraires aux intérêts à long terme du peuple.

Pierre Gauthier entendait évidemment, en se référant à ces éminents auteurs, me montrer combien les droits populaires sont essentiels. Ne donnent-ils pas aux électeurs les seuls moyens efficaces de contester les décisions de leurs autorités lorsque celles-ci oublient leurs devoirs ?

Sur le fond mon collègue a évidemment entièrement raison. Si la démocratie helvétique est bien vivante, si le monde politique reste plus humble qu’ailleurs, si le pays est socialement équilibré et économiquement performant c’est grandement grâce aux droits populaires.

Mais il faut par contre souligner qui si la gouvernance du pays et des cantons est si médiocre, si nombre de problèmes graves ne trouvent pas leur solution, c’est parce certains milieux populistes ont compris, notamment à Genève, comment ils pouvaient utiliser la démocratie directe à des fins partisanes. Quitte à engendrer l’affaiblissement des institutions et à contribuer à la perte de crédibilité des autorités.

Pierre Gauthier se trome donc dans ses ambitions rendre les droits populaires toujours plus "accessibles aux minorités". Lorsque l’esprit des droits populaires se perd, lorsque quelques activistes démagogues en pervertissent systématiquement l’usage – et plus aisément que jamais grâce aux techniques modernes de réseautage et d’internet – le danger est grand que la communauté s’engage dans des voies sans issue, qu’elle se trouve politiquement paralysée et que des questions essentielles demeurent sans solution. La construction de logements et la mobilité donnent chez nous la mesure des conséquences les plus évidentes de cette dérive.

Il s’agit donc pour la Constituante de rechercher l’indispensable équilibre entre d’une part les conditions d’un fonctionnement efficace des pouvoirs représentatifs que sont le Grand Conseil et le Conseil d’Etat, d’autre part les règles de l’exercice par les citoyens des droits populaires. Les Genevois, jusqu’au milieu du siècle dernier, ont su conserver cet équilibre. Mais depuis la situation s’est gravement détériorée, principalement parce que les exigences relatives à l’exercice de ces droits se sont effondrées.

Quand, à la fin du 19ème siècle les droits populaires ont été introduits dans le canton il fallait que 13,5 % des citoyens signent un référendum ou une initiative pour que le parlement la prenne en considération.

Il y a cinquante ans il fallait encore que 4,5 % des électeurs signent un référendum cantonal pour que celui-ci aboutisse. En 2010 2,9 % suffisent.

Il y a cinquante ans il fallait encore que 6,5 % des électeurs signent une initiative cantonale pour que celle-ci aboutisse. En 2010 4,2 % suffisent.

Manifestement ces constats n’ont pas convaincu une majorité de la commission chargée de réfléchir à la question des droits politiques. Le rapport qu’elle soumettra à la plénière jeudi prochain non seulement ne propose aucun correction de la dérive dénoncée ici mais, au contraire, recommande une nouvelle réduction des exigences en matière de droits populaires.

L’histoire récente de Genève n’est-elle pas suffisamment éclairante ? Le fourre-tout incohérent qu’est devenue l’actuelle constitution ne requière-t-il aucune considération ? Les blocages institutionnels et pratiques ne sont-ils pas suffisamment nombreux et profonds ? Les commissaires en cause entendent-ils vraiment affaiblir encore d’avantage le Grand Conseil et le Conseil d’Etat ?

Pierre Kunz, constituant

 

 

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