28/05/2010

Les droits fondamentaux ne sauraient être illusoires

Mardi dernier les constituants des groupes PS, Verts, Solidarité, Associations et Avivo ont mis un terme prématuré aux débats de l’Assemblée en quittant spectaculairement la salle de la réunion. L’objet de leur courroux ? Le refus de leurs collègues de la Droite de confirmer les conclusions de la commission chargée d’élaborer les thèses relatives au chapitre des droits fondamentaux.

Parmi les articles que contient toute constitution certains précisent ce qu’il est convenu d’appeler les « droits fondamentaux ». Il s’agit des droits dont la société garantit à chacun de ses membres qu’il en est et restera le bénéficiaire inconditionnel.

La constitution fédérale établit la liste exhaustive des droits reconnus comme tels dans le pays. A titre d’exemple on mentionnera la protection de la dignité humaine, le droit d’obtenir de l’aide dans les situations de détresse, l’égalité de toutes les personnes en droit, la liberté de croyance, le droit au mariage et à la famille, la liberté économique, la liberté syndicale ou encore la garantie de la propriété.

Contrairement à ce que semblent penser les membres de la Gauche constituante genevoise, le chapitre des doits fondamentaux ne saurait donc s’étendre à l’aléatoire concrétisation du programme politique d’un parti ou d’une coalition des partis. Il doit au contraire se limiter aux valeurs reliant les membres d’une communauté et aux droits pouvant effectivement leur être garantis.

C’est dans un autre chapitre de sa constitution que cette communauté énumère les buts sociaux qu’elle ambitionne d’atteindre et qu’elle fixe les missions et les tâches de ses autorités. Elle peut aussi y définir les moyens les plus importants mis à leur disposition à cet effet.

La culture politique de la République du bout du lac est singulière. On a toujours aimé à Genève faire la politique « dans la rue », on y a toujours succombé plus facilement qu’ailleurs aux harangues des agitateurs, on y a toujours pris aisément les discours des tribuns pour des actes. Pas étonnant donc que la démagogie ait souvent pollué la législation du canton, cela jusqu’au plan constitutionnel.

C’est ainsi que les Genevois ont accepté, voici une vingtaine d’années, l’article 10 A de leur constitution qui « garantit le droit au logement », une garantie qui ne figure dans aucune autre charte fondamentale du pays. Et pour cause : partout on a bien vu qu’un tel droit est fictif. Partout la construction des logements répondant aux besoins de la population fait donc partie des buts communs, des tâches de l’Etat.

A l’époque où le peuple de Genève a adopté le texte de l’initiative exigeant l’inscription de la garantie du droit au logement dans la constitution on a lui a expliqué que grâce à cette « avancée sociale » on allait enfin construire les logements bon marché attendus par tous. Résultat ? Depuis la constitutionnalisation de cette « garantie » la construction d’habitations nouvelles n’a cessé de baisser et la pénurie de croître. En 2008 et 2009 on a produit à peine plus de 1000 logements par an, soit le volume le plus faible de ces cinquante dernières années. Aujourd’hui le tiers des personnes travaillant à Genève n’y ont pas trouvé d’appartement et sont forcées d’habiter avec leur famille en France voisine ou dans le Pays de Vaud.

Ce constat d’échec dramatique devrait convaincre tout élu, confronté à la tâche de rédiger une nouvelle constitution pour Genève, de renoncer à y déclarer et déclamer des droits illusoires. Mais cette manière responsable de travailler n’a manifestement pas été retenue par la commission chargée d’élaborer la liste des droits fondamentaux de la future constitution. Manquant aux exigences du réalisme et de l’humilité, s’égarant dans les compromis sémantiques et politiques elle a soumis à l’Assemblée plénière un catalogue de thèses « formidable ». Autrement dit un catalogue inquiétant par son ampleur, par ses redondances et par le nombre de propositions n’ayant pas leur place dans les droits fondamentaux.

Certaines thèses sont clairement oublieuses des enjeux généraux et se perdent dans des détails qui partout ailleurs sont traités dans la loi. D’autres sont incohérentes. Quelques propositions se veulent tellement profondes qu’elles en deviennent creuses, comme celle qui « garantit le droit de jouir de son bon état de santé ». Enfin il y a les thèses carrément trompeuses, celle en particulier qui persiste à garantir le fameux « droit au logement ».

Comment ont-ils pu croire, ceux qui sont à l’origine de cette dérive, que l’Assemblée, désireuse dans sa majorité de se consacrer à l’essentiel, allait accepter d’ancrer dans la nouvelle constitution la multitude d’engagements vains, d’articles de niveau législatif et de banalités qu’ont leur proposait ? Mais bien sûr, cette majorité ne manquera pas de revenir aux questions importantes, notamment à la problématique du logement, le moment venu.

Pierre Kunz, constituant

Article publié dans Le Temps de ce jour

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