28/11/2007

Nouvelle constitution genevoise et rôle de l'Etat

 

Hier soir, dans les locaux de l'Institut national genevois, Mme Joëlle Kuntz a animé dans le cadre des "Mardis de la Constituante" un débat placé sous le titre "Faire ou faire faire : Etat gérant - Etat garant ?" Plusieurs personnalités y ont participé, notamment Mme Ruth Dreifuss, ancienne présidente de la Confédération.

Les participants sont tombés d'accord pour reconnaître, si bien sûr les Genevois adoptent le projet de refondre leur Constitution, qu'un des problèmes les plus délicats qui se poseront aux constituants sera de fixer de manière forte et claire les règles régissant les rapports entre les trois secteurs composant une société moderne et libérale, à savoir l'Etat, le secteur des entreprises privées et ce qu'il est convenu d'appeler "le tiers secteur". Ce dernier recouvre l'ensemble des établissements publics autonomes et du monde associatif qui accomplissent, pour le compte de l'Etat et à l'aide de ses subventions, moult missions que l'Etat ne se considère pas en mesure d'effectuer de manière suffisamment efficace.

Problème délicat en effet. Si dans notre canton on voit mal le rôle et le fonctionnement du secteur privé donner lieu à des remises en question profondes, il en va très différemment pour les deux autres acteurs. On distingue bien actuellement les deux difficultés majeures qui handicappent et rendent peu transparent le partage des tâches entre l'Etat et le tiers secteur, difficultés qui affaiblissent l'un comme l'autre mais qu'il ne sera pas aisé de surmonter.

La première réside dans la tentation bureaucratique du monde politique et de l'administration publique, celle qui restreint chez l'un et l'autre l'envie de confier à l'extérieur de l'Etat l'accomplissement de certaines missions, celle qui freine aussi le courage d'accorder au tiers secteur l'autonomie dont il a besoin pour faire bien ce qu'on lui demande de faire. C'est cette tentation qui a conduit, au cours des décennies de développement de l'Etat Providence à passer du statut de l'Etat gérant à celui d'Etat ... géant.

La seconde difficulté se trouve chez les acteurs du tiers secteur eux-mêmes. La pratique a montré que, sous la pression des exigences syndicales et corporatistes, le principal souci des responsables et des employés des établissements publics autonomes et des associations subventionnées consiste à réclamer l'application pour eux ... du statut de la fonction publique et de ses lourdeurs, administratives, juridiques et salariales. Exigence totalement contradictoire avec l'autonomie organisationnelle, la légereté des structures et la flexibilité opérationnelle qui rendent ces acteurs plus efficaces dans l'accomplissement de leurs tâches que l'Etat.

Dans la constellation genevoise actuelle ces comportements ont conduit à deux constats paradoxaux. D'une part l'Etat, on l'a noté plus haut, a continué de croître massivement, perdant au passage de la qualité et de l'efficacité. D'autre part le secteur tiers n'a cessé au fil des années de gonfler, de se bureaucratiser, de s'alourdir et de se rigidifier. A tel point qu'aujourd'hui, à Genève il occasionne pour les contribuables des dépenses aussi imposantes (plus de 3 milliards de francs pas an) que l'administration publique cantonale et que les politiciens et les fonctionnaires l'incluent dans ce qu'ils appellent ... le Grand Etat !

 

 

 

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10/11/2007

Caisses de pension publiques, qui va payer ?

 

Il faut savoir gré au monde syndical d'avoir porté sur le devant de la scène les graves conséquences financières et politiques que Genève doit attendre de la prochaine révision de la loi fédérale sur les caisses de pension publiques. Grâce à la pétition masssivement signée par les employés concernés le monde politique se trouvera ainsi forcé d'ouvrir un débat qu'à son habitude il aurait préféré reporter le plus longtemps possible.

De quelles graves conséquences financières et politiques s'agit-il ?

Suivant les hypothèses sérieuses actuellement retenues par Berne, le coût de l'assainissement auquel Genève devra se soumettre variera entre 1,5 et 3,0 milliards de francs à répartir sur une vingtaine d'années, soit entre 75 et 150 millions par an.

Qui payera ?

Le monde syndical entend bien évidemment faire supporter à l'Etat, donc à la population, la totalité de cette mise à niveau. Autrement dit les syndicats exigent d'une part que la CIA et la CEH en restent au principe de la primauté des prestations, d'autre part que le renflouage de ces deux caisses de pension soit entièrement à charge des contribuables genevois.

Cette exigence est-elle raisonnable ?

Certainement pas. Principalement parce que l'on voit mal comment la population pourrait se montrer disposée à maintenir un système extraordinairement avantageux pour les fonctionnaires et extrêmement coûteux pour l'Etat, à savoir la primauté des prestations (retraites calculées sur la base du dernier salaire), alors que toutes les caisses de pensions du secteur privé, auxquelles 85 % des travailleurs sont affiliés, ont passé depuis longtemps au principe de la primauté des cotisations (retraites calculées sur la base de l'ensemble des cotisations versées). Cette exigence sera d'autant plus mal ressentie par la majorité des employés et des employeurs genevois qu'ils ont dû eux-mêmes consentir au cours des dernières années des sacrifices non négligeables en vue d'assainir leurs propres caisses de prévoyance, celles qui depuis toujours doivent se conformer à un taux de couverture de 100 %.

Il s'agira donc au minimum de partager l'effort. L'Etat devra probablement accepter de procéder partiellement à la recapitalisation de la CIA et de la CEH (qui auront d'ici là fusionné) et les employés du secteur public devront eux admettre de renoncer à la primauté des prestations, de voir leurs cotisations augmenter et de travailler plus longtemps, jusqu'à 67 ans par exemple. Il en ira de même avec les autres institutions de prévoyances du canton, de la CAP en particulier.

On soulignera que c'est sur la base d'un tel modèle qu'ont été assainies les caisses de pension publiques de la Confédération et des cantons qui se trouvaient dans les chiffres rouges.

Et la caisse de pension de la police questionnerez-vous ? Elle ne sera pas soumise aux mêmes contraintes car elle a fait l'objet au cours de ces dernières décennies d'une magnanimité particulière de l'Etat. Chaque année, en plus des cotisations qu'il verse à la caisse dans son rôle d'employeur, l'Etat alimente en effet la caisse de la police à hauteur d'une dizaine de millions pour qu'elle puisse maintenir son taux de couverture à 100 %. Elle est donc déjà aujourd'hui conforme aux exigences futures.

Mais cela est injuste à l'égard des autres fonctionnaires, réagirez-vous ! Certes mais c'est ainsi. 

 

 

 

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